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3 réponses
Bonjour
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Un EDL d'huissier ne se signe pas
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Un EDL d'huissier ne se signe pas
Bonjour
Selon l'article R 353-45 du Code de la Construction et de l'Habitation, un état du local dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux doit être annexé au bail. A la sortie un constat est établi dans les même conditions.
Vous pourriez (cela entraîne des frais) faire constaté l'état des lieux par huissier lors de votre départ en présence du propriétaire.
Vous avez donné votre préavis à votre bailleur, donc il n'y pas de raison que vous deviez payer un loyer pour un logement où vous n'habiterez plus.
Seule se pose la question de la caution.
Votre propriétaire aura deux mois pour vous restituer votre chèque de caution.
A-t-il été encaissé?
Il devra justifié le fait de ne pas vous rendre la caution (détérioration éventuelle du logement).
Je vous conseille de prendre des photos de l'appartement dans son état actuel et le jour du constat des lieux.
Si malheureusement un litige surgissait entre vous et le propriétaire pour la restitution de votre caution. Il vous faudra aller devant un juge d'instance. Pour le cas où il y aurait procès et que vous soyez gagnante, votre propriétaire serait contraint de vous verser des intérêts sur votre caution.
Bien à vous
Selon l'article R 353-45 du Code de la Construction et de l'Habitation, un état du local dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux doit être annexé au bail. A la sortie un constat est établi dans les même conditions.
Vous pourriez (cela entraîne des frais) faire constaté l'état des lieux par huissier lors de votre départ en présence du propriétaire.
Vous avez donné votre préavis à votre bailleur, donc il n'y pas de raison que vous deviez payer un loyer pour un logement où vous n'habiterez plus.
Seule se pose la question de la caution.
Votre propriétaire aura deux mois pour vous restituer votre chèque de caution.
A-t-il été encaissé?
Il devra justifié le fait de ne pas vous rendre la caution (détérioration éventuelle du logement).
Je vous conseille de prendre des photos de l'appartement dans son état actuel et le jour du constat des lieux.
Si malheureusement un litige surgissait entre vous et le propriétaire pour la restitution de votre caution. Il vous faudra aller devant un juge d'instance. Pour le cas où il y aurait procès et que vous soyez gagnante, votre propriétaire serait contraint de vous verser des intérêts sur votre caution.
Bien à vous
Bonjour,
l'état des lieux est fait contradictoirement entre le bailleur et vous. Si votre appartement est bien tenu, je ne vois pas pourquoi vous avez "peur". Le propriétaire ne pourra retenir que la différence entre EDL entrée et sortie. Vous pouvez refuser de signer l'EDL de sortie, mais demander un reçu pour le rendu des clés car c'est a partir cette date que les 2 mois pour vous restituer le Dépot de garantie (ce n'est pas une caution) courrent.
Si vous n'arrivez pas a vous mettre d'accord, le propriétaire peut demander de faire l'EDL de sortie, mais vous partagerez les frais, et cela retarde la remise des cles. Soyer très précis sur EDL pour éviter d'avoir des surprises.
l'état des lieux est fait contradictoirement entre le bailleur et vous. Si votre appartement est bien tenu, je ne vois pas pourquoi vous avez "peur". Le propriétaire ne pourra retenir que la différence entre EDL entrée et sortie. Vous pouvez refuser de signer l'EDL de sortie, mais demander un reçu pour le rendu des clés car c'est a partir cette date que les 2 mois pour vous restituer le Dépot de garantie (ce n'est pas une caution) courrent.
Si vous n'arrivez pas a vous mettre d'accord, le propriétaire peut demander de faire l'EDL de sortie, mais vous partagerez les frais, et cela retarde la remise des cles. Soyer très précis sur EDL pour éviter d'avoir des surprises.
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