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10 réponses
Euréka
Contrat Conclu Pour la Durée d'un Chantier
Article L 1236-8 du Code du travail:
" Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement économique, sauf dérogations déterminées par conventions ou accord collectif du travail.
Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pou motif personnrel.
Voici ce qu'à indiqué la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 7 mars 2007:
Contrat de Chantier
"Sauf à ce qu'il soit conclu dans les cas énumérés à l'article L 1242-2 du Code du travail (note ma part, cet article concerne les CDD), le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée; la mention dans le contrat de la durée prévisible du chantier n'affecte pas cette qualification.
CHAPITRE II Licenciement pour motif personnel.
Article L 1232-1 du Code du Travail: ( Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)
" Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Entretien Préalable
Article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoit lieu moins de cinq jours ouvrable après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article 1232-3 du Code du Travail:
Au cours de l'entretien préalable, l'mployeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salariés.
Article L 1232-4 du Code du Travail:
"Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Je vous communique d'autres textes plus tard
Contrat Conclu Pour la Durée d'un Chantier
Article L 1236-8 du Code du travail:
" Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement économique, sauf dérogations déterminées par conventions ou accord collectif du travail.
Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pou motif personnrel.
Voici ce qu'à indiqué la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 7 mars 2007:
Contrat de Chantier
"Sauf à ce qu'il soit conclu dans les cas énumérés à l'article L 1242-2 du Code du travail (note ma part, cet article concerne les CDD), le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée; la mention dans le contrat de la durée prévisible du chantier n'affecte pas cette qualification.
CHAPITRE II Licenciement pour motif personnel.
Article L 1232-1 du Code du Travail: ( Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)
" Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Entretien Préalable
Article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoit lieu moins de cinq jours ouvrable après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article 1232-3 du Code du Travail:
Au cours de l'entretien préalable, l'mployeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salariés.
Article L 1232-4 du Code du Travail:
"Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Je vous communique d'autres textes plus tard
Rebonjour
Alors ce qu'a fait l'employeur est illégal car pour un contrat de durée de chantier que l'on appel CDIC (Contrat à Durée Indéterminéé de Chantier), il y a une procédure de licenciement à respecter.
L'employeur aurait dû envoyer un courrier à votre époux pour un entretien préalable en prévision de son licenciement pour fin de chantier..
Il avait également droit à une indemnité de préavis.
Je vais rechercher les textes pour vous les comunniquer sur le forum.
Je pense que votre mari devrait déjà saisir l'inspection du travail et par la suite assigner son employeur devant le Conseil des Prud'hommes, car le fait que la réglementation pour le CDIC n'est pas été respectée par l'employeur, ce contrat pour la durée de chantier, devient un CDI et votre époux doit alors être toujours considéré comme salarié de l'entreprise et son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Il peut pour cela demandé des dommages-intérêts pour préjudice.
Je recherche les textes.
Bon courage
Alors ce qu'a fait l'employeur est illégal car pour un contrat de durée de chantier que l'on appel CDIC (Contrat à Durée Indéterminéé de Chantier), il y a une procédure de licenciement à respecter.
L'employeur aurait dû envoyer un courrier à votre époux pour un entretien préalable en prévision de son licenciement pour fin de chantier..
Il avait également droit à une indemnité de préavis.
Je vais rechercher les textes pour vous les comunniquer sur le forum.
Je pense que votre mari devrait déjà saisir l'inspection du travail et par la suite assigner son employeur devant le Conseil des Prud'hommes, car le fait que la réglementation pour le CDIC n'est pas été respectée par l'employeur, ce contrat pour la durée de chantier, devient un CDI et votre époux doit alors être toujours considéré comme salarié de l'entreprise et son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Il peut pour cela demandé des dommages-intérêts pour préjudice.
Je recherche les textes.
Bon courage
je continue:
Notification du Licenciement
Article L 1232-6 du Code du Travail :
"
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article."
Préavis et Indemnité Compensatrice de Préavis
Article L 1234-1 du Code du Travail:
" Lorsque le licenciement n'est pas motivé pour faute grave, le salarié a droit:
1°) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieurs à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, convention ou l'accord collectif du travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession;
2°) S'il justifie chez le même employeur d'une anciennetés de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois;
3°) S'il justifie chez le m^^eme employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et ) ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'anciennetés de services plus favorable pour le salarié.
Article L 1234-3
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le poinr de départ du préavis.
Article L 1234-4
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Article L 1234-5
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis,une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salariés aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprises.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article 1235-2."
Article 1235-2:
"Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
_________________________________________
J'espère que tous ces articles du Code du Travail vous permettront de comprendre que l'employeur de votre mari n'a pas respecté la législation du travail et que votre mari peut l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice financier qu'il a subi.
Si d'autres de ces collègues de chantier ont été dans le même cas, il serait bien de les prévenir.
Que votre mari adresse un courrier recommandé avec avis de réception à son ancien employeur en lui demandant de lui payer la durée de préavis auquel il avait droit car son licenciement n'a pas été fait dans le respect des textes du Code du Travail. Que votre époux indique à son ex-employeur que s'il refusait de lui régler un mois de préavis, c'est le Conseil des Prud(hommes qui décidera de la suite à donner à ce litige.
Que votre époux se rende au plus tôt à l'inspection du travail où un conseiller lui expliquera ce à quoi il a droit et les démarches à suivre pour faire valoir ce droit.
Qu'il prenne son contrat, ses bulletins de salaire et tous les documents que l'employeur lui a remis à la fin du chantier.
Bon courage et tenez le forum informé de la suite de votre affaire.
Bien à vous.
Notification du Licenciement
Article L 1232-6 du Code du Travail :
"
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article."
Préavis et Indemnité Compensatrice de Préavis
Article L 1234-1 du Code du Travail:
" Lorsque le licenciement n'est pas motivé pour faute grave, le salarié a droit:
1°) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieurs à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, convention ou l'accord collectif du travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession;
2°) S'il justifie chez le même employeur d'une anciennetés de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois;
3°) S'il justifie chez le m^^eme employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et ) ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'anciennetés de services plus favorable pour le salarié.
Article L 1234-3
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le poinr de départ du préavis.
Article L 1234-4
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Article L 1234-5
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis,une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salariés aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprises.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article 1235-2."
Article 1235-2:
"Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
_________________________________________
J'espère que tous ces articles du Code du Travail vous permettront de comprendre que l'employeur de votre mari n'a pas respecté la législation du travail et que votre mari peut l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice financier qu'il a subi.
Si d'autres de ces collègues de chantier ont été dans le même cas, il serait bien de les prévenir.
Que votre mari adresse un courrier recommandé avec avis de réception à son ancien employeur en lui demandant de lui payer la durée de préavis auquel il avait droit car son licenciement n'a pas été fait dans le respect des textes du Code du Travail. Que votre époux indique à son ex-employeur que s'il refusait de lui régler un mois de préavis, c'est le Conseil des Prud(hommes qui décidera de la suite à donner à ce litige.
Que votre époux se rende au plus tôt à l'inspection du travail où un conseiller lui expliquera ce à quoi il a droit et les démarches à suivre pour faire valoir ce droit.
Qu'il prenne son contrat, ses bulletins de salaire et tous les documents que l'employeur lui a remis à la fin du chantier.
Bon courage et tenez le forum informé de la suite de votre affaire.
Bien à vous.
bsr,
voici les dernieres nouvelles on a vu un inspecteur du travail qui nous a donné les meme infos que vous. il nous a dit de faire un courrier et orienter vers les syndicaux. a la suite de ca mon époux a recu son argent difficilement mais il a eu.
en tout cas je vous remercie des infos de votre aide.
voici les dernieres nouvelles on a vu un inspecteur du travail qui nous a donné les meme infos que vous. il nous a dit de faire un courrier et orienter vers les syndicaux. a la suite de ca mon époux a recu son argent difficilement mais il a eu.
en tout cas je vous remercie des infos de votre aide.
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Bonsoir
Si votre époux a pu obtenir ce que son ex employeur lui devait, c'est très bien. Son employeur a compris que son entêtement risquait de lui coûter plus cher financièrement devant les Prud'hommes s'il n'avait pas répondu favorablement (mais avec difficulté) à la demande de votre époux.
Le forum sera toujours à votre disposition pour vous apporter aide et renseignements si vous l'estimiez nécessaire.
Merci, de ne pas oublier de préciser sur le forum si votre affaire est définitivement résolue.
Bonnne soirée et bien cordialement.
Si votre époux a pu obtenir ce que son ex employeur lui devait, c'est très bien. Son employeur a compris que son entêtement risquait de lui coûter plus cher financièrement devant les Prud'hommes s'il n'avait pas répondu favorablement (mais avec difficulté) à la demande de votre époux.
Le forum sera toujours à votre disposition pour vous apporter aide et renseignements si vous l'estimiez nécessaire.
Merci, de ne pas oublier de préciser sur le forum si votre affaire est définitivement résolue.
Bonnne soirée et bien cordialement.
Bonjour
Pourriez vous préciser si votre mari a reçu un courrier de son employeur lui spécifiant que le chantier étant terminé, il était licencié?
Combien de temps a duré son contrat pour le chantier?
Vos réponses permettraient de pouvoir mieux vous renseigner sur les droits de votre époux.
Pourriez vous préciser si votre mari a reçu un courrier de son employeur lui spécifiant que le chantier étant terminé, il était licencié?
Combien de temps a duré son contrat pour le chantier?
Vos réponses permettraient de pouvoir mieux vous renseigner sur les droits de votre époux.
travail13090
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samedi 6 novembre 2010
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Dernière intervention
6 novembre 2010
6 nov. 2010 à 15:19
6 nov. 2010 à 15:19
bonjour,
il n'a reçu aucune lettre mais sur les papiers pour les ASSEDIC il est inscrit licenciement pour fin de chantier. il a travaillé 6 mois et n'a recu pas indemnité de preavis.
il n'a reçu aucune lettre mais sur les papiers pour les ASSEDIC il est inscrit licenciement pour fin de chantier. il a travaillé 6 mois et n'a recu pas indemnité de preavis.
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