A l'aide vente de maison

Résolu
patrikichou - 6 nov. 2010 à 10:37
 NOTARIO - 6 nov. 2010 à 12:30
Bonjour,
ma mère voudrais vendre sa maison mais une parti des enfant ne veulent pas sachant que mes parent se sont donner au dernier vivant

1 réponse

Bonjour

Prenez connaissance de l'article 1094-1 du Code Civil, il donnera la réponse à la question que vous posez.
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