Emplacement réservé pour créer une voie commu
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titeuf -
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Bonjour,
je désire vendre ma maison à mon locataire . En fait ma maison est la première de 3 maisons accolées ; les 3 maisons sont désservies par une voie privée; la commune dans la révision de son PLU veut mettre un emplacement réservé d'1 mètre de large en plus de la voie privée pour y créer une voie publique communale
Qu'en pensez-vous? si mon locataire ne veut plus acheter et moi toujours vendeur, la Commune doit-elle acheter la propriété complète (avec la maison)? comment la commune va-t-elle agr avec les 2 autres propriétaires occupants? merci
je désire vendre ma maison à mon locataire . En fait ma maison est la première de 3 maisons accolées ; les 3 maisons sont désservies par une voie privée; la commune dans la révision de son PLU veut mettre un emplacement réservé d'1 mètre de large en plus de la voie privée pour y créer une voie publique communale
Qu'en pensez-vous? si mon locataire ne veut plus acheter et moi toujours vendeur, la Commune doit-elle acheter la propriété complète (avec la maison)? comment la commune va-t-elle agr avec les 2 autres propriétaires occupants? merci
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4 réponses
Bonsoir
La commune peut parfaitement vous demander de lui céder 1 mètre de votre terrain pour élargir la voie d'accès et si vous ne trouvez pas d'accord, estimation du prix par les domaines et expropriation de la bande de 1 m
Et si votre locataire ne veut plus acheter , vous trouverez toujours un autre acheteur ..
La commune peut parfaitement vous demander de lui céder 1 mètre de votre terrain pour élargir la voie d'accès et si vous ne trouvez pas d'accord, estimation du prix par les domaines et expropriation de la bande de 1 m
Et si votre locataire ne veut plus acheter , vous trouverez toujours un autre acheteur ..
la réponse qui m'a été apportée ne répond pas à ma question, à savoir si mon locataire n'est plus acheteur , la commune doit -elle obligatoirement acheter mon bien étant donné qu'elle met un emplacement réservé; mon souhait à moi c'est de vendre merci
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