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1 réponse
Bonjour,
Avant tout, une question : qui a prononcé ton moratoire ? La commission de surendettement ou bien le Tribunal d'Instance ?
Si c'est la commission de surendettement, rend toi au bureau de surendettement de ta ville afin de réclamer un nouveau dossier. Remplis le correctement (n° dossier initial, dettes actuelles avec les justificatifs). Je dirais que la démarche que tu dois faire à l'heure actuelle est la même que celle que tu as faite il y a 18 mois.
Si c'est le Tribunal d'Instance (est-tu passé devant un Juge lors de ton premier dépôt?), c'est différent. C'est à dire que la Banque de France va t'envoyer un courrier environ 1 mois/1 mois et demi avant la fin de ton moratoire avec un questionnaire à remplir simplement. A partir de là, la commission réexaminera ton dossier.
Dans les deux cas, la démarche du redépôt de dossier est différente (soit un dossier complet à remplir soit un questionnaire) mais dans les deux cas, la procédure reste la même, c'est-à-dire que la commission va traiter ton dossier et prendra une décision sur l'orientation de celui-ci. Soit un nouveau plan avec moratoire, soit un plan avec remboursement, soit une orientation PRP, soit un effacement de dettes...
Après, tout comme ton premier dossier, tu recevras la phase de recommandation (décision prise), le plan mis en place par la commission, et libre à toi ou à tes créanciers de l'accepter ou pas.
Si acceptation, ça repart selon les conditions du plan, si non acceptation (de l'un ou de l'autre) direction le Tribunal d'Instance où là ce sera le Juge qui décidera.
Mais un petit conseil tout de même, renseigne toi bien avant sur ta situation car si tu es dans le premier cas (redépôt classique), va vite retirer un nouveau dossier car ainsi, tu peux espérer ne pas avoir de "coupure" entre tes deux dossiers.
Je t'explique : Tu es soumise à la LOI BORLOO. Cette loi prévoit que tu ne peux dépasser 120 mois de plan de surendettement (dossier en cours, moratoire ou remboursement). Au delà, les dettes restantes sont effacées. Donc ton intérêt est d'éviter d'avoir une coupure entre tes deux dossiers car les semaines ou mois entre ces coupures ne comptent pas pour la LOI BORLOO.
J'espère avoir été claire et avoir pu t'aider un peu. N'hésite pas si tu as besoin. De toute façon, on est tous dans la même galère !!!
Bises.
Avant tout, une question : qui a prononcé ton moratoire ? La commission de surendettement ou bien le Tribunal d'Instance ?
Si c'est la commission de surendettement, rend toi au bureau de surendettement de ta ville afin de réclamer un nouveau dossier. Remplis le correctement (n° dossier initial, dettes actuelles avec les justificatifs). Je dirais que la démarche que tu dois faire à l'heure actuelle est la même que celle que tu as faite il y a 18 mois.
Si c'est le Tribunal d'Instance (est-tu passé devant un Juge lors de ton premier dépôt?), c'est différent. C'est à dire que la Banque de France va t'envoyer un courrier environ 1 mois/1 mois et demi avant la fin de ton moratoire avec un questionnaire à remplir simplement. A partir de là, la commission réexaminera ton dossier.
Dans les deux cas, la démarche du redépôt de dossier est différente (soit un dossier complet à remplir soit un questionnaire) mais dans les deux cas, la procédure reste la même, c'est-à-dire que la commission va traiter ton dossier et prendra une décision sur l'orientation de celui-ci. Soit un nouveau plan avec moratoire, soit un plan avec remboursement, soit une orientation PRP, soit un effacement de dettes...
Après, tout comme ton premier dossier, tu recevras la phase de recommandation (décision prise), le plan mis en place par la commission, et libre à toi ou à tes créanciers de l'accepter ou pas.
Si acceptation, ça repart selon les conditions du plan, si non acceptation (de l'un ou de l'autre) direction le Tribunal d'Instance où là ce sera le Juge qui décidera.
Mais un petit conseil tout de même, renseigne toi bien avant sur ta situation car si tu es dans le premier cas (redépôt classique), va vite retirer un nouveau dossier car ainsi, tu peux espérer ne pas avoir de "coupure" entre tes deux dossiers.
Je t'explique : Tu es soumise à la LOI BORLOO. Cette loi prévoit que tu ne peux dépasser 120 mois de plan de surendettement (dossier en cours, moratoire ou remboursement). Au delà, les dettes restantes sont effacées. Donc ton intérêt est d'éviter d'avoir une coupure entre tes deux dossiers car les semaines ou mois entre ces coupures ne comptent pas pour la LOI BORLOO.
J'espère avoir été claire et avoir pu t'aider un peu. N'hésite pas si tu as besoin. De toute façon, on est tous dans la même galère !!!
Bises.
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