Mise sous tutelle et autorisation de vendre
manivelle82
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Paris -
Paris -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison appartenant a une personne agée qui est partie en maison de retraite. Or lors de la prise de RDV pour signer le compromis, ses héritiers se sont appercus que le vendeur n'était plus en état de prendre une telle décision et ont voulu le mettre sous tutelle. La décision pour désigner le tuteur légal (qui sera sa fille) sera rendue dans 15 jours à 3 semaine. Une fois ce tuteur désigné, ce dernier doit demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles. J'aimerais savoir si vous avez une idée du temps que toute cette procédure peut prendre à partir de la désignation du tuteur ? De mon côté, je suis en train de monter mon dossier de prêt mais je ne dois pas le faire trop tot (les offres de pret ayant une durée de validité limitée) ni trop tard pour ne pas retarder la vente (c'est mon 1er achat et je suis un peu pressée).
Merci pour votre réponse.
Je suis sur le point d'acheter une maison appartenant a une personne agée qui est partie en maison de retraite. Or lors de la prise de RDV pour signer le compromis, ses héritiers se sont appercus que le vendeur n'était plus en état de prendre une telle décision et ont voulu le mettre sous tutelle. La décision pour désigner le tuteur légal (qui sera sa fille) sera rendue dans 15 jours à 3 semaine. Une fois ce tuteur désigné, ce dernier doit demander l'autorisation de vendre au juge des tutelles. J'aimerais savoir si vous avez une idée du temps que toute cette procédure peut prendre à partir de la désignation du tuteur ? De mon côté, je suis en train de monter mon dossier de prêt mais je ne dois pas le faire trop tot (les offres de pret ayant une durée de validité limitée) ni trop tard pour ne pas retarder la vente (c'est mon 1er achat et je suis un peu pressée).
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Mise sous tutelle et autorisation de vendre
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Mise en forme lettre - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
1 réponse
Bonjour,
En fait, c'est long si vous êtes dans l'attente que le Juge des Tutelles Majeur désigne le Tuteur légal.
Je vous suggère d'écrire directement au Juge des Tutelles et de faire votre proprosition et offre d'achat du Bien Immobilier proposé par les Membres de sa Famille car le Juge étudiera les conditions accompagnant cette vente et sera la Personne qui prendra la décision d'accepter en donnant son autorisation de vendre ou pourra refuser la vente, compte-tenu que le Juge veille à protéger les Biens de sa Tutelle.
Toutes décisions importantes doivent passer par le Juge des Tutelles.
Cordialement.
En fait, c'est long si vous êtes dans l'attente que le Juge des Tutelles Majeur désigne le Tuteur légal.
Je vous suggère d'écrire directement au Juge des Tutelles et de faire votre proprosition et offre d'achat du Bien Immobilier proposé par les Membres de sa Famille car le Juge étudiera les conditions accompagnant cette vente et sera la Personne qui prendra la décision d'accepter en donnant son autorisation de vendre ou pourra refuser la vente, compte-tenu que le Juge veille à protéger les Biens de sa Tutelle.
Toutes décisions importantes doivent passer par le Juge des Tutelles.
Cordialement.
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