Exonération de plus-value
chataigne
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Actif -
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Bonjour,
N'ayant pas de revenus et sachant qu'en 2012 j'aurai une retraite évaluée à ce jour 100€ brut par mois, mon mari m'a acheté en 2003 un appartement par une SCI dont je suis la gérante et dont je possède 99% des parts, 1% à un membre de ma famille. Il y a un emprunt dont les mensualités sont remboursées à ce jour par mon mari.
Etant en procédure de divorce, le montant de la vente de cet appartement me serait attribué comme prestation compensatoire à la condition que je rembourse l'emprunt. et tous les frais concernant la vente, charges etc.
Contenu que je n'ai pas de revenus, une espérance de retraite casiment nulle et 58 ans, y a t'il une possibilité d'exonération de la plus-value?
N'ayant pas de revenus et sachant qu'en 2012 j'aurai une retraite évaluée à ce jour 100€ brut par mois, mon mari m'a acheté en 2003 un appartement par une SCI dont je suis la gérante et dont je possède 99% des parts, 1% à un membre de ma famille. Il y a un emprunt dont les mensualités sont remboursées à ce jour par mon mari.
Etant en procédure de divorce, le montant de la vente de cet appartement me serait attribué comme prestation compensatoire à la condition que je rembourse l'emprunt. et tous les frais concernant la vente, charges etc.
Contenu que je n'ai pas de revenus, une espérance de retraite casiment nulle et 58 ans, y a t'il une possibilité d'exonération de la plus-value?
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3 réponses
Non.
L'impôt sur la plus-value a pour base ... la plus-value. Les revenus actuels ou futurs sont sans incidence.
L'impôt sur la plus-value a pour base ... la plus-value. Les revenus actuels ou futurs sont sans incidence.
Pas de vente ? Etant en procédure de divorce, le montant de la vente de cet appartement me serait attribué
Mais ce n'est pas une vente, c'est une attribution aux termes d'un partage après divorce, ce qu'on appelle en pratique, une licitation faisant cesser l'indivision, il s'agit selon toute vraisemblance de votre résidence principale.
Votre réponse est trop confuse, pour vous renseigner utilement, mais c'est une question à poser au notaire qui va rédiger l'acte de partage.
Votre réponse est trop confuse, pour vous renseigner utilement, mais c'est une question à poser au notaire qui va rédiger l'acte de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...