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1 réponse
"je souhaite les mettre au tribunal puisse que c'est illégale quel est la demarche?"
Ouais !
Si vous voulez vous faire une idée sur cette idée...vous remontez à la page 5
(En bas de celle-ci).
Vous trouverez un post "Frais de commission d'intervention (résolu) «.
Lisez bien la discussion que j'ai eu avec Tatayoyo79 qui posait la même question que vous, puis trouvez vous un bon avocat (donc cher !) pour aller discuter "calcul du TEG" avec l'avocat spécialisé (et bien conseillé). De votre banque.
Un conseil : il vaut mieux éviter de dépasser votre découvert pour éviter ces frais.
Mais, bien sûr, vous faites ce que vous voulez !
PS : Je ne travaille pas dans une banque (mais je connais très bien la banque) et oeuvre dans une association de consommateurs, mais je ne conseillerais pas actuellemnt à un adhérent de se lancer dans une affaire de ce type qui repose sur un arrêt de la Cour de cassation :
Chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783
Ouais !
Si vous voulez vous faire une idée sur cette idée...vous remontez à la page 5
(En bas de celle-ci).
Vous trouverez un post "Frais de commission d'intervention (résolu) «.
Lisez bien la discussion que j'ai eu avec Tatayoyo79 qui posait la même question que vous, puis trouvez vous un bon avocat (donc cher !) pour aller discuter "calcul du TEG" avec l'avocat spécialisé (et bien conseillé). De votre banque.
Un conseil : il vaut mieux éviter de dépasser votre découvert pour éviter ces frais.
Mais, bien sûr, vous faites ce que vous voulez !
PS : Je ne travaille pas dans une banque (mais je connais très bien la banque) et oeuvre dans une association de consommateurs, mais je ne conseillerais pas actuellemnt à un adhérent de se lancer dans une affaire de ce type qui repose sur un arrêt de la Cour de cassation :
Chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783
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