USUFRUIT-LIBERATION DU BIEN-VENTE DU BIEN
Résolu
npersehaye
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 4 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2010
-
4 nov. 2010 à 09:52
Actif - 4 nov. 2010 à 15:16
Actif - 4 nov. 2010 à 15:16
A voir également:
- USUFRUIT-LIBERATION DU BIEN-VENTE DU BIEN
- Bien indivis - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Vente d'un bien ayant fait l'objet d'une donation partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
2 réponses
indochine
Messages postés
524
Date d'inscription
mardi 25 décembre 2001
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2012
289
4 nov. 2010 à 10:17
4 nov. 2010 à 10:17
IL faudrait pour répondre a la question, savoir precisemment ce que possède votre mère :
50% du bien en pleine propriété + 50% en usufruit ?
100% du bien en usufruit ?
50% du bien en pleine propriété + 50% en usufruit ?
100% du bien en usufruit ?
En cas de vente, le notaire répartira les fonds entre votre mère et vous selon les parts de chacune (à définir).
Si votre mère a l'usufruit de la totalité du bien (ou la pleine propriété d'une partie et l'usufruit du reste), elle seule est en droit de décider d'occuper ou non le logement, de vous permettre ou non d'y habiter, de vous faire ou non payer un loyer.
Après le décès de votre mère, le bien vous reviendra en totalité (sauf testament).
Si votre mère a l'usufruit de la totalité du bien (ou la pleine propriété d'une partie et l'usufruit du reste), elle seule est en droit de décider d'occuper ou non le logement, de vous permettre ou non d'y habiter, de vous faire ou non payer un loyer.
Après le décès de votre mère, le bien vous reviendra en totalité (sauf testament).
npersehaye
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 4 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2010
4 nov. 2010 à 14:46
4 nov. 2010 à 14:46
Peut elle vendre le bien sans mon accord ?
npersehaye
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 4 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2010
4 nov. 2010 à 15:12
4 nov. 2010 à 15:12
Il est précisemment écrit sur l'acte notarié : "
conjoint survivant : Me XX retraitée . ...., divorcée en 1ère noces, .... veuve de ... et usufruitière du quart des biens de la succession.
Héritiers : Melle XX, qualités, melle XX est le seul enfant de la personne décédée et à ce titre seul et unique héritier de la succession.
Sauf les droits du conjoint survivant.
Qu'est ce que cela signifie ?
conjoint survivant : Me XX retraitée . ...., divorcée en 1ère noces, .... veuve de ... et usufruitière du quart des biens de la succession.
Héritiers : Melle XX, qualités, melle XX est le seul enfant de la personne décédée et à ce titre seul et unique héritier de la succession.
Sauf les droits du conjoint survivant.
Qu'est ce que cela signifie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...