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USUFRUIT-LIBERATION DU BIEN-VENTE DU BIEN

Résolu
npersehaye Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 4 nov. 2010 à 09:52
 Actif - 4 nov. 2010 à 15:16
Bonjour,
Suite au décès de mon père, Ma mère occupe l'appartement qu'ils occupaient de son vivant. Je suis le seule enfant de ce couple, et donc unique héritière. Ma mère avait eu 3 autres filles d'un précédent mariage.
Ma mère étant en très mauvaise santé, elle souhaite quitter cet appartement.
- En cas de vente : a qui revient le produit de la vente ?
- En qualité d'unique héritière puis je occuper cet appartement ? Dois je verser un loyer ?
- Au décès de ma mère comment sera réparti la succession de ce bien ?
Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 288
4 nov. 2010 à 10:17
IL faudrait pour répondre a la question, savoir precisemment ce que possède votre mère :

50% du bien en pleine propriété + 50% en usufruit ?
100% du bien en usufruit ?
1
Réponse 2 / 2
Actif
4 nov. 2010 à 12:47
En cas de vente, le notaire répartira les fonds entre votre mère et vous selon les parts de chacune (à définir).

Si votre mère a l'usufruit de la totalité du bien (ou la pleine propriété d'une partie et l'usufruit du reste), elle seule est en droit de décider d'occuper ou non le logement, de vous permettre ou non d'y habiter, de vous faire ou non payer un loyer.

Après le décès de votre mère, le bien vous reviendra en totalité (sauf testament).
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npersehaye Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010
4 nov. 2010 à 14:46
Peut elle vendre le bien sans mon accord ?
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Actif
4 nov. 2010 à 15:04
Non si vous avez reçu une part du bien suite au décès de votre père.
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npersehaye Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010
4 nov. 2010 à 15:12
Il est précisemment écrit sur l'acte notarié : "
conjoint survivant : Me XX retraitée . ...., divorcée en 1ère noces, .... veuve de ... et usufruitière du quart des biens de la succession.
Héritiers : Melle XX, qualités, melle XX est le seul enfant de la personne décédée et à ce titre seul et unique héritier de la succession.
Sauf les droits du conjoint survivant.

Qu'est ce que cela signifie ?
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Actif
4 nov. 2010 à 15:16
Que vous êtes propriétaire d'une partie du bien et que donc il ne peut être vendu sans votre accord.
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