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1 réponse
5 + 3 = 8
En matière de fichier BDF cela ne s'ajoute pas forcément !
Surtout lorsque deux fichiers sont concernés.
Les cinq ans (pour chèques) restent 5 ans ils ne sont pas touchés par la loi du 01.07.2010.
Quant à la durée du FICP (prêts) , à ma connaissance, la déclaration de trois années n'est pas concernée par une réduction (article 48 de cette loi).
En matière de fichier BDF cela ne s'ajoute pas forcément !
Surtout lorsque deux fichiers sont concernés.
Les cinq ans (pour chèques) restent 5 ans ils ne sont pas touchés par la loi du 01.07.2010.
Quant à la durée du FICP (prêts) , à ma connaissance, la déclaration de trois années n'est pas concernée par une réduction (article 48 de cette loi).
La législation juridique et financière évolue en permanence...