Modalité pret à taux zéro Résolu

Question

Bonjour, 

En aout 2007, j'ai effectué un pret immobilier (pret principal + pret à taux zéro). Je suis en train d'étudier en éventuel rachat par une autre banque.
Ma banque actuelle me fait part du fait qu'en cas de rachat de mon pret principal je suis obligée de rembourser mon pret à taux zéro. Selon ma conseillére, les 2 prets sont liés et il n'est pas possible de conserver le pret à taux zéro chez eux.
Cependant, aucune clause de mon contrat de prêt ne fait mention de cela. 

Ma banque est-elle en droit de m'imposer cela ? Quelle est la règlementation particulière concernant le pret à taux zéro ? Ou peut-on la trouver ?

Merci

finch88300 · Answer

Oui, malheuresement, il vous est impossible de changer d'établissement bancaire sans rembourser le PTZ.
Je ne sais ou l'on peut trouver cette loi mais c'est comme ca...

Germain · Answer

Ce que vous dit votre banque est parfaitement exact. Les PTZ ne peuvent être délivrés sans un autre prêt. Donc, si vous remboursez le second, vous devez rembourser le premier.

Modalité pret à taux zéro

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