A voir également:
- Droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour
Si les appartements sont situés dans une zone où a été instauré un droit de préemption, si ce droit de préemption a été instauré par rapport à un projet précis (dont tu trouveras les détails en mairie), et enfin si la commune en a les moyens financiers, elle pourrait éventuellement essayer de se porter acquéreur des logements hlm.
Mais si ces appartements n'y figurent pas, je ne vois pas comment la mairie pourrait être prioritaire. A moins qu'il y ait une convention entre le vendeur et l'acheteur..
Si les appartements sont situés dans une zone où a été instauré un droit de préemption, si ce droit de préemption a été instauré par rapport à un projet précis (dont tu trouveras les détails en mairie), et enfin si la commune en a les moyens financiers, elle pourrait éventuellement essayer de se porter acquéreur des logements hlm.
Mais si ces appartements n'y figurent pas, je ne vois pas comment la mairie pourrait être prioritaire. A moins qu'il y ait une convention entre le vendeur et l'acheteur..
Briquette
Merci pour l'info Josh, je vais me renseigner auprès de la mairie.
dominiquecaen
Messages postés
1508
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1 230
Bonsoir, vérifiez bien aussi, que dans l'acte il n'y a pas de pacte de préférence
La législation juridique et financière évolue en permanence...