Droit de préemption
Briquette
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2 nov. 2010 à 17:11
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 nov. 2010 à 22:48
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A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
1 réponse
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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2 nov. 2010 à 20:13
2 nov. 2010 à 20:13
Bonjour
Si les appartements sont situés dans une zone où a été instauré un droit de préemption, si ce droit de préemption a été instauré par rapport à un projet précis (dont tu trouveras les détails en mairie), et enfin si la commune en a les moyens financiers, elle pourrait éventuellement essayer de se porter acquéreur des logements hlm.
Mais si ces appartements n'y figurent pas, je ne vois pas comment la mairie pourrait être prioritaire. A moins qu'il y ait une convention entre le vendeur et l'acheteur..
Si les appartements sont situés dans une zone où a été instauré un droit de préemption, si ce droit de préemption a été instauré par rapport à un projet précis (dont tu trouveras les détails en mairie), et enfin si la commune en a les moyens financiers, elle pourrait éventuellement essayer de se porter acquéreur des logements hlm.
Mais si ces appartements n'y figurent pas, je ne vois pas comment la mairie pourrait être prioritaire. A moins qu'il y ait une convention entre le vendeur et l'acheteur..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2010 à 21:07
2 nov. 2010 à 22:48