Droit de préemption
Briquette
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La commune a-t-elle un droit de préemption sur la vente de logements hlm ?
La commune a-t-elle un droit de préemption sur la vente de logements hlm ?
1 réponse
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Bonjour
Si les appartements sont situés dans une zone où a été instauré un droit de préemption, si ce droit de préemption a été instauré par rapport à un projet précis (dont tu trouveras les détails en mairie), et enfin si la commune en a les moyens financiers, elle pourrait éventuellement essayer de se porter acquéreur des logements hlm.
Mais si ces appartements n'y figurent pas, je ne vois pas comment la mairie pourrait être prioritaire. A moins qu'il y ait une convention entre le vendeur et l'acheteur..