Droit de servitude?
lysdesharon70
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lysdesharon70 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 27 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2010 - 3 nov. 2010 à 11:39
lysdesharon70 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 27 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2010 - 3 nov. 2010 à 11:39
A voir également:
- Droit de servitude?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
- Droit commun - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
2 réponses
bonjour, ayant eu un problème de servitude à comprendre ,j'ai éplucher le code civil sur internet, à partir des articles 680.... très interessants.
Vous bénéficiez d'un droit d passage mentionné dans votre acte de propriété ?
lysdesharon70
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3 novembre 2010
2 nov. 2010 à 16:08
2 nov. 2010 à 16:08
Oui tout à fait j ai un droit de passage
Alors vous devez continuer à avoir un accès.
Droit de passage et droit de se clore sont deux attributs du droit de propriété dont les contradictions sont tempérées par le Code Civil.
Le droit de se clore (article 647 du Code Civil) est ainsi limité par le droit de passage, puisque les travaux ne doivent pas diminuer l'usage de la servitude ou la rendre moins commode, sous peine d'avoir à être supprimés. Tel serait le cas d'un portail de taille insuffisante, d'une clôture grillagée ou d'une barrière cadenassée. (extrait de http://www.vinomedia.fr/lettre-vinomedia/archives/105/6_fe5310a6-404c-4e60-8c9a-7a2e62702813.asp?id_rubrique=6&rubrique=La+lettre+vinomedia&dir=lettre-vinomedia&requete=&phrase=0&datecreation=0&absolutePage=1 )
Droit de passage et droit de se clore sont deux attributs du droit de propriété dont les contradictions sont tempérées par le Code Civil.
Le droit de se clore (article 647 du Code Civil) est ainsi limité par le droit de passage, puisque les travaux ne doivent pas diminuer l'usage de la servitude ou la rendre moins commode, sous peine d'avoir à être supprimés. Tel serait le cas d'un portail de taille insuffisante, d'une clôture grillagée ou d'une barrière cadenassée. (extrait de http://www.vinomedia.fr/lettre-vinomedia/archives/105/6_fe5310a6-404c-4e60-8c9a-7a2e62702813.asp?id_rubrique=6&rubrique=La+lettre+vinomedia&dir=lettre-vinomedia&requete=&phrase=0&datecreation=0&absolutePage=1 )
lysdesharon70
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3 novembre 2010
3 nov. 2010 à 11:39
3 nov. 2010 à 11:39
Bonjour Actif , je vous remercie beaucoup pour ce renseignement précieux qui va me servir dans les jours a venir. Au moins là c est clair et je comprends mieux .
Bien amicalement
Bien amicalement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2010 à 16:09