Droit de servitude?
lysdesharon70
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lysdesharon70 Messages postés 7 Statut Membre -
lysdesharon70 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour, à tous et toutes
Est ce que quelqu'un peut me renseigner s'il vous plait ? Ma voisine a finalement bouché la servitude , bien qu'elle en soit propriétaire mais j'avais un droit de passage pour atteindre mes murs.Est ce qu'elle en a le droit ? Merci à l'avance de vos réponses .
Amicalement
Est ce que quelqu'un peut me renseigner s'il vous plait ? Ma voisine a finalement bouché la servitude , bien qu'elle en soit propriétaire mais j'avais un droit de passage pour atteindre mes murs.Est ce qu'elle en a le droit ? Merci à l'avance de vos réponses .
Amicalement
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2 réponses
bonjour, ayant eu un problème de servitude à comprendre ,j'ai éplucher le code civil sur internet, à partir des articles 680.... très interessants.
lysdesharon70
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Bonjour béaba , merci pour le renseignement je vais aller voir ca .
Alors vous devez continuer à avoir un accès.
Droit de passage et droit de se clore sont deux attributs du droit de propriété dont les contradictions sont tempérées par le Code Civil.
Le droit de se clore (article 647 du Code Civil) est ainsi limité par le droit de passage, puisque les travaux ne doivent pas diminuer l'usage de la servitude ou la rendre moins commode, sous peine d'avoir à être supprimés. Tel serait le cas d'un portail de taille insuffisante, d'une clôture grillagée ou d'une barrière cadenassée. (extrait de http://www.vinomedia.fr/lettre-vinomedia/archives/105/6_fe5310a6-404c-4e60-8c9a-7a2e62702813.asp?id_rubrique=6&rubrique=La+lettre+vinomedia&dir=lettre-vinomedia&requete=&phrase=0&datecreation=0&absolutePage=1 )
Droit de passage et droit de se clore sont deux attributs du droit de propriété dont les contradictions sont tempérées par le Code Civil.
Le droit de se clore (article 647 du Code Civil) est ainsi limité par le droit de passage, puisque les travaux ne doivent pas diminuer l'usage de la servitude ou la rendre moins commode, sous peine d'avoir à être supprimés. Tel serait le cas d'un portail de taille insuffisante, d'une clôture grillagée ou d'une barrière cadenassée. (extrait de http://www.vinomedia.fr/lettre-vinomedia/archives/105/6_fe5310a6-404c-4e60-8c9a-7a2e62702813.asp?id_rubrique=6&rubrique=La+lettre+vinomedia&dir=lettre-vinomedia&requete=&phrase=0&datecreation=0&absolutePage=1 )
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