Preavis location

ghesdi - 1 nov. 2010 à 10:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 nov. 2010 à 14:54
Bonjour,
pour des raisons familiales j'ai loue un appartement dont j'ai donné le préavis de congés il y a 2 mois, de nouveau pour raisons familiales je souhaite habiter de nouveau dans le logement quelques questions :
a quoi je m'expose si je ne libère pas le logement (je suis a jour de mes loyers bien sur)
a noter que le bailleur ou plutôt son mandataire ne m'a jamais fait parvenir le bail de location et il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée.. est ce un moyen de "pression"?)
merci de me répondre...

2 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
Modifié par jaqot le 1/11/2010 à 10:59
bonjour , article 15 : A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.essayez de vous arranger avec le propriétaire, mais il n est pas obligé d accepter
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
1 nov. 2010 à 14:54
son mandataire ne m'a jamais fait parvenir le bail de location et il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée.. est ce un moyen de "pression"?)
Pas d'état des lieux veut dire logement en bon état.
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