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1 réponse
Bonjour,
L'avis de TH est peut être erroné, j'ai cru comprendre qu'il n'était émis qu'à votre seul nom, mais celà ne change pas la règle selon laquelle vous êtes tous deux solidaires devant cette dette, la référence étant les occupants du logement au 1er janvier 2010.
Vous pouvez signaler l'erreur au service des impôts compétent qui peut émettre un nouvel avis. Le problème, c'est qu'après vous aurez un nouvel avis au deux noms, mais vous pourriez faire l'objet de poursuite pour le paiement de la totalité de la dette.
De plus, il existe un recours, mais qui n'est pas accordé automatiquement : écrire au Directeur Départemental des Finances Publiques (où le TPG de votre département si c'est encore une Trésorerie Générale) pour demander la division de la dette et préciser que l'avis de TH est erroné. Mais attention, je répète ce n'est pas un droit. Pour prouver votre bonne volonté dans cette affaire, demandez un délai de paiement (c'est à dire payer en plusieurs fois mais là encore ce n'est pas un droit, il vaut mieux être à jour de l'ensemble de ses impositions pour se voir en accorder cette mesure !!)pour le règlement de votre TH car même si la division de la dette est accordée, celà ne vous exonère pas de payer la dette au jour butoir. D'autant plus que si la division est accordée, elle le serait forcément après la date de paiement.
L'avis de TH est peut être erroné, j'ai cru comprendre qu'il n'était émis qu'à votre seul nom, mais celà ne change pas la règle selon laquelle vous êtes tous deux solidaires devant cette dette, la référence étant les occupants du logement au 1er janvier 2010.
Vous pouvez signaler l'erreur au service des impôts compétent qui peut émettre un nouvel avis. Le problème, c'est qu'après vous aurez un nouvel avis au deux noms, mais vous pourriez faire l'objet de poursuite pour le paiement de la totalité de la dette.
De plus, il existe un recours, mais qui n'est pas accordé automatiquement : écrire au Directeur Départemental des Finances Publiques (où le TPG de votre département si c'est encore une Trésorerie Générale) pour demander la division de la dette et préciser que l'avis de TH est erroné. Mais attention, je répète ce n'est pas un droit. Pour prouver votre bonne volonté dans cette affaire, demandez un délai de paiement (c'est à dire payer en plusieurs fois mais là encore ce n'est pas un droit, il vaut mieux être à jour de l'ensemble de ses impositions pour se voir en accorder cette mesure !!)pour le règlement de votre TH car même si la division de la dette est accordée, celà ne vous exonère pas de payer la dette au jour butoir. D'autant plus que si la division est accordée, elle le serait forcément après la date de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...