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2 réponses
Bonjour
Lettre reco AR pour réclamer avec le terme je vous met en demeure de ...
Leur promettre le juge de proximité (gardez un double)
et c'est totalement gratuit
et le faire si pas de réponse en 7 jours
https://www.service-public.fr
télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
Lettre reco AR pour réclamer avec le terme je vous met en demeure de ...
Leur promettre le juge de proximité (gardez un double)
et c'est totalement gratuit
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https://www.service-public.fr
télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
ac 3
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mardi 30 septembre 2008
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15 décembre 2011
959
Modifié par ac 3 le 31/10/2010 à 14:45
Modifié par ac 3 le 31/10/2010 à 14:45
me voici donc pris à la gorge
Pour 40 €, effectivement, ils ne sont pas dans leur droit...
Il va falloir mettre en oeuvre la machine judiciaire !!!
Le juge de proximité devrait régler ce problème rapidement.
Peu importe que ça coûte 1000 € à la collectivité, du moment que tu récupères tes petits 40 €.
M'enfin, si ça peut dégager ta gorge !!!
Pour 40 €, effectivement, ils ne sont pas dans leur droit...
Il va falloir mettre en oeuvre la machine judiciaire !!!
Le juge de proximité devrait régler ce problème rapidement.
Peu importe que ça coûte 1000 € à la collectivité, du moment que tu récupères tes petits 40 €.
M'enfin, si ça peut dégager ta gorge !!!