Resiliatin bail apres deces accidentel
papygege
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30 oct. 2010 à 18:06
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 oct. 2010 à 20:19
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30 oct. 2010 à 18:23
30 oct. 2010 à 18:23
Bonsoir ,
Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009, pages 137-138:
Au deces du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le deces, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire decede ne demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le deces du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets et le mobilier du locataire décédé.
Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009, pages 137-138:
Au deces du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le deces, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire decede ne demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le deces du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets et le mobilier du locataire décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par papygege le 30/10/2010 à 18:53
30 oct. 2010 à 20:19
Il me semble avoir ecrit: "... le bail est resilié de plein droit par le deces du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis. "
La chose me semble suffisemment claire, vous n'avez pas de preavis a donner .. ni a payer.
Relisez bien ma reponse precedente et vous comprendrez mieux.