Atteinte a la vie privee
CAMELOTE68
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite a une affaire penale la victime divulgue tous mes revenus et celle de mon epoux en a t il le droit
suite a une affaire penale la victime divulgue tous mes revenus et celle de mon epoux en a t il le droit
3 réponses
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Bonjour
Soyez plus précise sil vous plait, car impossible de répondre sans des faits
Il divulgue à qui ? -
DANS LE DOSSIER JE DEVAIT DONNER MES REVENUS ET IL SONT EN POSSESSION DE CES PAPIERS QUI SONT CONFIDENTIEL ET DIVULGUE A TOUT LEUR ENTOURAGE A MES AMIS LE CONTENU MEME LES REVENUS DE MON MARI QUI N A RIEN A VOIR DANS CETTE AFFAIRE DEJA JUGEE
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Si vos amis sont pret à vous faire des attestations dans ce sens, oui, vous pouvez alors porter plainte
Cordialement (les majuscules font mal aux yeux )
La législation juridique et financière évolue en permanence...