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Article du code consommateur

titoune - Modifié par titoune le 28/10/2010 à 11:07
 Utilisateur anonyme - 28 oct. 2010 à 11:14
Bonjour,
j ai un petit probleme j aimerai savoir a quoi cela correspond l article l 331-6-al 331.7.1 je sais que c est pour un surendettement ; pouvez vous me renseigner s il vous plait ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
28 oct. 2010 à 11:14
Bonjour, regardez =) ICI

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