Article du code consommateur

titoune - Modifié par titoune le 28/10/2010 à 11:07
Utilisateur anonyme - 28 oct. 2010 à 11:14

Bonjour,
j ai un petit probleme j aimerai savoir a quoi cela correspond l article l 331-6-al 331.7.1 je sais que c est pour un surendettement ; pouvez vous me renseigner s il vous plait ? merci

A voir également:

Article du code consommateur
Article 673 du code civil haie - Guide
Article 678 du code civil - Guide
Article l217-4 du code de la consommation - Guide
Mur mitoyen code civil - Guide
Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
28 oct. 2010 à 11:14

Bonjour, regardez =) ICI

Discussions similaires

Affaires manquantes dans colis shein

Recherche banque par code

Numéro de locataire

Article du code consommateur

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters