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1 réponse
Bonjour
Vous êtes vous dérangez jusqu'à l'entreprise pour obtenir vos documents ou avez attendu de les recevoir par courrier?
Si vous n'avez pas encore obtenu ces documents alors que avez été jusqu'à votre entreprise pour vous les faire remettre, je vous conseille d'adresser un courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui précisant que faute par lui de vous donner les documents lorsque vous viendrez les chercher dès que l'avis de réception vous aura été retourné; vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour le préjudice qu'il vous cause, car comme l'indique un arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation en date du 3 mai 1979:
"Le défaut d'établissement ou la rédaction défectueuse du certificat de travail justifie l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice qui en est résulté."
En attendant vos réponses je vous souhaite bon courage.
Vous êtes vous dérangez jusqu'à l'entreprise pour obtenir vos documents ou avez attendu de les recevoir par courrier?
Si vous n'avez pas encore obtenu ces documents alors que avez été jusqu'à votre entreprise pour vous les faire remettre, je vous conseille d'adresser un courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui précisant que faute par lui de vous donner les documents lorsque vous viendrez les chercher dès que l'avis de réception vous aura été retourné; vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour le préjudice qu'il vous cause, car comme l'indique un arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation en date du 3 mai 1979:
"Le défaut d'établissement ou la rédaction défectueuse du certificat de travail justifie l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice qui en est résulté."
En attendant vos réponses je vous souhaite bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...