Clause de résiliation d'un bail
jf
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Bonjour,
Mon locataire vient de m'envoyer une lettre recommandée pour demander la résiliation de son bail.
Il demande un préavis exceptionnel d'un mois pour raison médicale.
Il m'a en effet joint avec le courrier recommandé un certificat médical qui atteste qu'en raison de son état de santé, il n'est plus en mesure de monter et descendre de façon autonome les escaliers des 3 étages où se trouve l'appartement.
Est-il dans son droit d'avoir un préavis d'un mois ?
Merci d'avance des lumières des experts dans ce domaine.
Mon locataire vient de m'envoyer une lettre recommandée pour demander la résiliation de son bail.
Il demande un préavis exceptionnel d'un mois pour raison médicale.
Il m'a en effet joint avec le courrier recommandé un certificat médical qui atteste qu'en raison de son état de santé, il n'est plus en mesure de monter et descendre de façon autonome les escaliers des 3 étages où se trouve l'appartement.
Est-il dans son droit d'avoir un préavis d'un mois ?
Merci d'avance des lumières des experts dans ce domaine.
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1 réponse
Bonsoir,
D'après les dispositions des articles 12 et 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, seules les personnes de plus de 60 ans peuvent bénéficier du préavis réduit à un mois pour raison médicales, lorsqu'elles ne peuvent plus occuper leur logement pour des raisons de santé.
Votre locataire entre parfaitement dans ce cadre, puisqu'il vous fournit un certificat médical attestant de son état de santé. S'il a plus de 60 ans, votre locataire a le droit de bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
Cordialement :)
D'après les dispositions des articles 12 et 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, seules les personnes de plus de 60 ans peuvent bénéficier du préavis réduit à un mois pour raison médicales, lorsqu'elles ne peuvent plus occuper leur logement pour des raisons de santé.
Votre locataire entre parfaitement dans ce cadre, puisqu'il vous fournit un certificat médical attestant de son état de santé. S'il a plus de 60 ans, votre locataire a le droit de bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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