Procédure d'une saisie attribution
le rayonnant
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai reçu un titre executoire de commandement de payer suite à une créance de restauration et internat du lycée que mon fils fréquente.
ce titre a été remis en main ^propre. 12 jours plus tard une saisie attribution a éte remise à ma banque.
Dans la forme sur ce titre il etait pas indiqué le délais qui pouvait empêcher la saisie attribution.
Cette close est -elle obligatoire.
merçi pour votre réponse
j'ai reçu un titre executoire de commandement de payer suite à une créance de restauration et internat du lycée que mon fils fréquente.
ce titre a été remis en main ^propre. 12 jours plus tard une saisie attribution a éte remise à ma banque.
Dans la forme sur ce titre il etait pas indiqué le délais qui pouvait empêcher la saisie attribution.
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6 réponses
Il y a quelque chose qui n'est pas clair dans votre affaire.
Ce n'est pas la procèdure d'une saisie attribution.
De qui émane la dénonciation obligatoire sous huit jours "à peine de caducité" ?
Ce n'est pas la procèdure d'une saisie attribution.
De qui émane la dénonciation obligatoire sous huit jours "à peine de caducité" ?
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Plus clairement :
- de qui émane le commandement de payer ?
- n'est-il pas fait allusion à l'article L 1617-5 du CGCT ?
- de qui émane la qualification de saisie-attribution que vous donnez à cette saisie (hors d'un libellé d'opération bancaire ou information de votre banque) ?
- de qui émane le commandement de payer ?
- n'est-il pas fait allusion à l'article L 1617-5 du CGCT ?
- de qui émane la qualification de saisie-attribution que vous donnez à cette saisie (hors d'un libellé d'opération bancaire ou information de votre banque) ?
la saisie attribution emane d'une signification d'un etat éxécutoire et injonction commandement de payer aux fin de saisie vente.
La saisie attribution a eu lieu 12 jours suivant la remise de l'acte.
de ce cette signification j'avais deux mois pour former opposition devant la juridiction judicaire. soit devant le juridiction administrative car c'est une dette de l'education nationale.
donc je pense que l'huissier c'est offert pour la rentabilité de son affaire un abus de procedure
La saisie attribution a eu lieu 12 jours suivant la remise de l'acte.
de ce cette signification j'avais deux mois pour former opposition devant la juridiction judicaire. soit devant le juridiction administrative car c'est une dette de l'education nationale.
donc je pense que l'huissier c'est offert pour la rentabilité de son affaire un abus de procedure
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