DEMANDE D AIDE SUR LA LOI

JOHN93 -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
A PARTIR DE QUEL AGE LES ENFANTS ONT LE DROIT DE S EXPRIMER DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ? AIDEZ MOI SVP

4 réponses

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    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    L' age de discernement,donc çà peut etre à 10 ou 16 ans ou 20.
    C'est le juge qui décide et entend l'enfant .
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  2. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu. Il suffit qu'il soit capable de discernement. Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre de l'état d'esprit de l'enfant.
    En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement. Mais même à 10 ans ou moins, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.

    Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande. L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir un jugement selon votre cas.

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  3. bouledeneige6 Messages postés 1452 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   243
     
    Bonjour,

    Vous pouvez lire ceci :

    http://avocats.fr/space/carol.ferre-darricau/content/l--39-audition-de-l-enfant-devant-le-jaf_26AA7FEF-F2E2-4E0B-B885-40B880795282

    Cordialement
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  4. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    merci d'évitez les majuscules c'est hors charte
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