DEMANDE D AIDE SUR LA LOI
JOHN93
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27 oct. 2010 à 11:53
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 27 oct. 2010 à 16:09
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gerber1
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27 oct. 2010 à 12:05
27 oct. 2010 à 12:05
Bonjour
L' age de discernement,donc çà peut etre à 10 ou 16 ans ou 20.
C'est le juge qui décide et entend l'enfant .
L' age de discernement,donc çà peut etre à 10 ou 16 ans ou 20.
C'est le juge qui décide et entend l'enfant .
58Sab
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27 oct. 2010 à 16:08
27 oct. 2010 à 16:08
bonjour
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu. Il suffit qu'il soit capable de discernement. Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement. Mais même à 10 ans ou moins, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande. L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir un jugement selon votre cas.
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu. Il suffit qu'il soit capable de discernement. Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement. Mais même à 10 ans ou moins, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande. L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir un jugement selon votre cas.
bouledeneige6
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27 oct. 2010 à 12:02
27 oct. 2010 à 12:02
Bonjour,
Vous pouvez lire ceci :
http://avocats.fr/space/carol.ferre-darricau/content/l--39-audition-de-l-enfant-devant-le-jaf_26AA7FEF-F2E2-4E0B-B885-40B880795282
Cordialement
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Cordialement
58Sab
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Modifié par 58Sab le 27/10/2010 à 16:09
Modifié par 58Sab le 27/10/2010 à 16:09
merci d'évitez les majuscules c'est hors charte
La législation juridique et financière évolue en permanence...