Vacances scolaires - Droit perdu?
Résolu
A voir également:
- Vacances scolaires - Droit perdu?
- Urssaf bulletin de salaire perdu - - Rémunération et paye
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Vacances scolaires noel - Guide
- Vacances scolaires fevrier 2024 - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
12 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
29 oct. 2010 à 18:04
29 oct. 2010 à 18:04
re boinsoir
Non, au contraire, c'est claire
La moitié des vacances veut dire "la moitié " d'accord ?
Si on a dix jours, il a 5 jours et vous avez 5 jours
Si il ne vient pas le jour prévu (donc ou vendredi soir ou samedi matin ) , vous pouvez des le samedi apres midi aller porter une main courante pour signaler que le pere n'a pas excercer son droit de garde et d'hebergement habituellement fixée à ce jour la
Voila comment vous défendre face à quelqu'un qui n'est pas de bonne foi
Ensuite, comme vous l'a dit Mamandunange, il faut refaire une procédure pour signaler cela au JAF et demander à ce que soit mieux préciser le DVH afin que Monsieur cesse de faire des plaintes abusives
D'ailleurs, c'est la dessus que vous motiverez la raison de votre requete aupres du JAF
cordialement
Non, au contraire, c'est claire
La moitié des vacances veut dire "la moitié " d'accord ?
Si on a dix jours, il a 5 jours et vous avez 5 jours
Si il ne vient pas le jour prévu (donc ou vendredi soir ou samedi matin ) , vous pouvez des le samedi apres midi aller porter une main courante pour signaler que le pere n'a pas excercer son droit de garde et d'hebergement habituellement fixée à ce jour la
Voila comment vous défendre face à quelqu'un qui n'est pas de bonne foi
Ensuite, comme vous l'a dit Mamandunange, il faut refaire une procédure pour signaler cela au JAF et demander à ce que soit mieux préciser le DVH afin que Monsieur cesse de faire des plaintes abusives
D'ailleurs, c'est la dessus que vous motiverez la raison de votre requete aupres du JAF
cordialement
mamandunange
Messages postés
506
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2011
102
Modifié par mamandunange le 27/10/2010 à 13:39
Modifié par mamandunange le 27/10/2010 à 13:39
Bonjour,
Est-ce que dans votre jugement il est stipulé que le père à un délai pour commencer à exercer son droit d'accueil faute de quoi passé ce laps de temps, il renonce à le faire?
Je vous pose cette question car généralement, dans un droit d'accueil "classique", il est précisé qu'en période scolaire le père à 1h pour prendre l'enfant et la demie-journée en période de vacances...
Par ailleurs, le père doit s'en tenir à période et ne peut vous imposer de son propre chef un changement de dates, sauf bien sur, si vous êtes d'accord.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Est-ce que dans votre jugement il est stipulé que le père à un délai pour commencer à exercer son droit d'accueil faute de quoi passé ce laps de temps, il renonce à le faire?
Je vous pose cette question car généralement, dans un droit d'accueil "classique", il est précisé qu'en période scolaire le père à 1h pour prendre l'enfant et la demie-journée en période de vacances...
Par ailleurs, le père doit s'en tenir à période et ne peut vous imposer de son propre chef un changement de dates, sauf bien sur, si vous êtes d'accord.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Bonjour,
Non, il n'y a rien de stipulé.
D'ailleurs notre ONC est vraiment trop sommaire...
Si aucune précision, cela veut donc dire qu'il peut se présenter quand il veut dès lors que c'est sa période de vacances?
Ce ne serait vraiment pas juste nin pour moi, ni pour elle...
Par avance merci de votre retour.
Sabine
Non, il n'y a rien de stipulé.
D'ailleurs notre ONC est vraiment trop sommaire...
Si aucune précision, cela veut donc dire qu'il peut se présenter quand il veut dès lors que c'est sa période de vacances?
Ce ne serait vraiment pas juste nin pour moi, ni pour elle...
Par avance merci de votre retour.
Sabine
mamandunange
Messages postés
506
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2011
102
Modifié par mamandunange le 28/10/2010 à 11:26
Modifié par mamandunange le 28/10/2010 à 11:26
Bonjour,
Afin de ne pas vous induire en erreur, je vous invite à prendre contact avec le greffier du tribunal qui vous expliquera tout cela en détails.
Vous avez toutefois la possibilité de vous accorder sur les précisions concernant les modalités d'accueil avec le papa et de faire homologuer vos décisions par le JAF. Vous éviterez ainsi ces désagréments à l'avenir.
Vous parlez d'ONC. Un jugement définitif n'a donc pas encore été prononcé, c'est bien cela? Si tel est le cas, vous pourrez toujours demander au JAF qu'il statut avec précision sur ce point.
Cordialement.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Afin de ne pas vous induire en erreur, je vous invite à prendre contact avec le greffier du tribunal qui vous expliquera tout cela en détails.
Vous avez toutefois la possibilité de vous accorder sur les précisions concernant les modalités d'accueil avec le papa et de faire homologuer vos décisions par le JAF. Vous éviterez ainsi ces désagréments à l'avenir.
Vous parlez d'ONC. Un jugement définitif n'a donc pas encore été prononcé, c'est bien cela? Si tel est le cas, vous pourrez toujours demander au JAF qu'il statut avec précision sur ce point.
Cordialement.
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Il s'agit en effet d'une ONC. Le divorce n'a pas encore été prononcé. Le sera-t-il un jour?
Le problème c'est que mon encore mari m'harcèle avec ses mains courantes pour non présentation d'enfant pour les vacances scolaires, alors qu'en aucun cas je me refuse de lui présenter notre enfant, par contre je me refuse de la lui remettre quand il le souhaite.
Pour faire court, il ne se présente pas au début de sa moitié des vacances scolaires, ne me préviens pas s'il prend notre enfant ou pas et se présente 1 ou 2 jours après, en me disant qu'il vient prendre sa fille.
J'ai l'impression d'être à sa disposition...
Et je ne souhaite plus l'être...
Ma question était donc, est-ce qe s'il ne vient pas prendre sa fille le premier jour des vacances scolaires, il peut venir la chercher un autre jour (sans mon accord)? Peut-il si je me refuse à la lui remettre 3 jours après le début de ses vacances, déposer plainte pour non présentation d'enfant?
Je précise qu'aucun dialogue est possible entre nous (malheureusement) et que le papa de ma fille ne participe aucunement à sa vie scolaire et extra-scolaire, qu'il ne l'appelle jamais et qu'il est violent envers moi verbalement et physiquement devant ma fille, dès qu'il en a l'occasion.
Merci par avance.
Sabine
Il s'agit en effet d'une ONC. Le divorce n'a pas encore été prononcé. Le sera-t-il un jour?
Le problème c'est que mon encore mari m'harcèle avec ses mains courantes pour non présentation d'enfant pour les vacances scolaires, alors qu'en aucun cas je me refuse de lui présenter notre enfant, par contre je me refuse de la lui remettre quand il le souhaite.
Pour faire court, il ne se présente pas au début de sa moitié des vacances scolaires, ne me préviens pas s'il prend notre enfant ou pas et se présente 1 ou 2 jours après, en me disant qu'il vient prendre sa fille.
J'ai l'impression d'être à sa disposition...
Et je ne souhaite plus l'être...
Ma question était donc, est-ce qe s'il ne vient pas prendre sa fille le premier jour des vacances scolaires, il peut venir la chercher un autre jour (sans mon accord)? Peut-il si je me refuse à la lui remettre 3 jours après le début de ses vacances, déposer plainte pour non présentation d'enfant?
Je précise qu'aucun dialogue est possible entre nous (malheureusement) et que le papa de ma fille ne participe aucunement à sa vie scolaire et extra-scolaire, qu'il ne l'appelle jamais et qu'il est violent envers moi verbalement et physiquement devant ma fille, dès qu'il en a l'occasion.
Merci par avance.
Sabine
mamandunange
Messages postés
506
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2011
102
29 oct. 2010 à 10:23
29 oct. 2010 à 10:23
Bonjour,
Le problème réside dans le fait que si aucune précision n'est apportée, le père est dans son droit dès lors qu'il est dans sa période. En effet, celui-ci a un droit d'accueil, qu'il est libre d'exercer ou pas, mais vous, vous avez une obligation de présentation d'enfant... Je vous laisse faire la différence.
Parlez-en à votre avocat.
Cordialement.
Le problème réside dans le fait que si aucune précision n'est apportée, le père est dans son droit dès lors qu'il est dans sa période. En effet, celui-ci a un droit d'accueil, qu'il est libre d'exercer ou pas, mais vous, vous avez une obligation de présentation d'enfant... Je vous laisse faire la différence.
Parlez-en à votre avocat.
Cordialement.
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
29 oct. 2010 à 10:28
29 oct. 2010 à 10:28
Bonjour
Pour clarifier tout cela, pouvez vous lire excatement les termes employés sur la conciliation en ce qui concerne la garde de l'enfant et l'hébergement
Pour clarifier tout cela, pouvez vous lire excatement les termes employés sur la conciliation en ce qui concerne la garde de l'enfant et l'hébergement
Bonsoir,
Merci pour vos précisions.
Mais j'avoue que c'est injuste!
Cela équivaut à dire que le parent qui a la garde de l'enfant est à disposition de l'autre... qui peut décider de prendre l'enfant quand il veut dès lors que c'est ça période de vacances...
D'autant plus que dans mon cas, je ne suis jamais informée des décisions du papa.
Désolant tout ça, mais bon à savoir, car je vais demander à ce que ce soit bien préciser dans l'ordonnance, comme ça pas de doutes!
Merci encore.
Sabine
Merci pour vos précisions.
Mais j'avoue que c'est injuste!
Cela équivaut à dire que le parent qui a la garde de l'enfant est à disposition de l'autre... qui peut décider de prendre l'enfant quand il veut dès lors que c'est ça période de vacances...
D'autant plus que dans mon cas, je ne suis jamais informée des décisions du papa.
Désolant tout ça, mais bon à savoir, car je vais demander à ce que ce soit bien préciser dans l'ordonnance, comme ça pas de doutes!
Merci encore.
Sabine
Bonjour,
L'ONC précise ce qui suit:
'Faute des parents d'en convenir autrement, le père aura la garde de l'enfant:
- les week-ends paires, du dimanche 9 heures au lundi 20 heures,
- la première moitié des vacances scolaires les années paires, et la deuxième moitié les années impaires.
Pour le père d'aller chercher l'enfant le dimanche et la mère de le récupérer le lundi.'
Bref, très (trop?) sommaire quoi.
Je ne m'oppose en aucun cas à ce que ma fille voit son papa, au contraire, j'aurai aimé qu'il se concentre plus sur elle que sur moi, qu'il participe plus à sa vie scolaire et extra-scolaire, mais en aucun cas je veux être encore à sa disposition pour lui présenter sa fille. Pour moi, la moitié c'est la moitié ou rien.
D'ailleurs, s'il vient chercher sa fille 4 jours après le début de ses vacances, ne peut-il pas me réclamer une semaine entière, en piétinant sur mes congés?
(Il en serait tout à fait capable)
Par avance merci de vos témoignages.
J'essaye de fonder au mieux ma demande de modification de DVH.
Sabine!
L'ONC précise ce qui suit:
'Faute des parents d'en convenir autrement, le père aura la garde de l'enfant:
- les week-ends paires, du dimanche 9 heures au lundi 20 heures,
- la première moitié des vacances scolaires les années paires, et la deuxième moitié les années impaires.
Pour le père d'aller chercher l'enfant le dimanche et la mère de le récupérer le lundi.'
Bref, très (trop?) sommaire quoi.
Je ne m'oppose en aucun cas à ce que ma fille voit son papa, au contraire, j'aurai aimé qu'il se concentre plus sur elle que sur moi, qu'il participe plus à sa vie scolaire et extra-scolaire, mais en aucun cas je veux être encore à sa disposition pour lui présenter sa fille. Pour moi, la moitié c'est la moitié ou rien.
D'ailleurs, s'il vient chercher sa fille 4 jours après le début de ses vacances, ne peut-il pas me réclamer une semaine entière, en piétinant sur mes congés?
(Il en serait tout à fait capable)
Par avance merci de vos témoignages.
J'essaye de fonder au mieux ma demande de modification de DVH.
Sabine!
Bonsoir,
Merci beaucoup.
Pour vous dire, ce Monsieur s'est présenté ce lundi au Commissariat pour porter plainte pour non présentation d'enfant pour les vacances scolaires de la Toussaint.
Il n'est pas venu chercher sa fille à la sortie d'école et ne m'a pas prévenu non plus.
Il m'appelle dimanche matin en disant qu'il se trouve au lieu de RDV et que je n'y suis pas (je ne lui remet pas l'enfant devant chez moi pour des raisons de sécurité), alors que j'y suis moi-même.
En fait, Monsieur n'y était pas.
Lundi, le Commissariat m'appelle, en me demandant pourquoi je ne lui ai pas remis son enfant dimanche.
J'ai répondu que les vacances commençaient vendredi à la sortie d'école et qu'il ne m'avait pas informé de ces prétentions.
Monsieur a allégué que selon l'ONC, il devait récupérer sa fille dimanche à 9 heures et que je devais la récupérer le lundi à 20 heures.
Or cela est faux!
Cette précision s'applique aux week-ends, pas aux vacances.
Je suis bouche-bée devant autant de mauvaise foi et aussi face à la réaction de la gendarmette qui me fait pas que l'ONC n'est pas claire...
Bref, je suis vraiment outrée.
Il a pu faire une main courante, alors qu'il n'y avait rien à constater!
Bref, lamentable.
Je vais donc me battre pour que l'ONC soit le plus claire possible car je suis lasse de perdre mon temps à faire des mains courantes!
Merci encore!
Bonne soirée
Sabine
Merci beaucoup.
Pour vous dire, ce Monsieur s'est présenté ce lundi au Commissariat pour porter plainte pour non présentation d'enfant pour les vacances scolaires de la Toussaint.
Il n'est pas venu chercher sa fille à la sortie d'école et ne m'a pas prévenu non plus.
Il m'appelle dimanche matin en disant qu'il se trouve au lieu de RDV et que je n'y suis pas (je ne lui remet pas l'enfant devant chez moi pour des raisons de sécurité), alors que j'y suis moi-même.
En fait, Monsieur n'y était pas.
Lundi, le Commissariat m'appelle, en me demandant pourquoi je ne lui ai pas remis son enfant dimanche.
J'ai répondu que les vacances commençaient vendredi à la sortie d'école et qu'il ne m'avait pas informé de ces prétentions.
Monsieur a allégué que selon l'ONC, il devait récupérer sa fille dimanche à 9 heures et que je devais la récupérer le lundi à 20 heures.
Or cela est faux!
Cette précision s'applique aux week-ends, pas aux vacances.
Je suis bouche-bée devant autant de mauvaise foi et aussi face à la réaction de la gendarmette qui me fait pas que l'ONC n'est pas claire...
Bref, je suis vraiment outrée.
Il a pu faire une main courante, alors qu'il n'y avait rien à constater!
Bref, lamentable.
Je vais donc me battre pour que l'ONC soit le plus claire possible car je suis lasse de perdre mon temps à faire des mains courantes!
Merci encore!
Bonne soirée
Sabine
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
29 oct. 2010 à 18:21
29 oct. 2010 à 18:21
Comme je vous l'ai dit, vous devez faire une main courante quand monsieur ne se presente pas
Aprs, si la gendarmerie vous appelle, vous leur répondez " mais j'ai faite une main courante pour signaler que monsieur n'est pas venu excercer son DVH "
Et vous en restez la , tout en saisissant la justice pour signaler ces faits et demandez un changement de DVH
cordialement
Aprs, si la gendarmerie vous appelle, vous leur répondez " mais j'ai faite une main courante pour signaler que monsieur n'est pas venu excercer son DVH "
Et vous en restez la , tout en saisissant la justice pour signaler ces faits et demandez un changement de DVH
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...