Main levée d'hypotèque
melinda
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
lors d'une succession, le notaire ne doit-il pas se renseigner sur des dettes éventuelles, et procéder à une main levée dh'ypothèque si tel est le cas, ou bien ce processus n'intervient que lors de la vente d'un bien immobilier ? merci de votre réponse
lors d'une succession, le notaire ne doit-il pas se renseigner sur des dettes éventuelles, et procéder à une main levée dh'ypothèque si tel est le cas, ou bien ce processus n'intervient que lors de la vente d'un bien immobilier ? merci de votre réponse
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4 réponses
bonjour
le notaire ne doit-il pas se renseigner sur des dettes éventuelles
le notaire n'est pas un voyant, il ne peut connaitre l'existence de dettes si on ne l'informe pas de celles-ci.
quand le notaire fera le nécessaire pour le transfert de propriété du bien immobilier, il lui sera signalé s'il y a encore hypothèque ou non sur ce bien, le mieux est d'en discuter avec lui avant cette étape afin qu'en fonction de la réponse vous fassiez un choix (main levée par exemple) sinon, elle se fera lors de la vente ou par extinction de l'hypothèque
pour l'hypothèque un petit texte ci-dessous
La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Cette mainlevée est automatique et sans frais 2 ans après le terme normal du prêt. Avant ce terme, en cas de revente du bien immobilier, l'acquéreur par l'intermédiaire du notaire, demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.
le notaire ne doit-il pas se renseigner sur des dettes éventuelles
le notaire n'est pas un voyant, il ne peut connaitre l'existence de dettes si on ne l'informe pas de celles-ci.
quand le notaire fera le nécessaire pour le transfert de propriété du bien immobilier, il lui sera signalé s'il y a encore hypothèque ou non sur ce bien, le mieux est d'en discuter avec lui avant cette étape afin qu'en fonction de la réponse vous fassiez un choix (main levée par exemple) sinon, elle se fera lors de la vente ou par extinction de l'hypothèque
pour l'hypothèque un petit texte ci-dessous
La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Cette mainlevée est automatique et sans frais 2 ans après le terme normal du prêt. Avant ce terme, en cas de revente du bien immobilier, l'acquéreur par l'intermédiaire du notaire, demandera à ce que l'emprunteur procède à la mainlevée de l'hypothèque car la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.
merci à goupbui, pour sa réponse, mais je ne suis pas tout à fait satisfaite, j'aimerais savoir si le notaire est obligé de se renseigner auprès du service des hypothèques pour savoir et notifier des dettes éventuelles lors de la succession merci de votre réponse
OUI, si vous etes seule heritiere - et lui exprime speciquement cette mission.
NON, s'il y a des conflits - et un membre de la fatrie peut retarder d'annoncer les dettes, eventuellement aurait exprime cette option.Le notaire peut dans ce cas reste croise en vertu de l'art 944 d'etre seulement l'acteur de l'enregistrement des declarations. Si, vous estimez que le notaire n'est pas impartial ou transparent - vous pouvez prendre votre notaire a vos frais, avant toute signature.
Les circonstances de votre situation a besoin plus d'informations avant de mettre le notaire en defaut.
Recemment 2009 la Cour d'Appel de Paris a prononce la "responsabilite du notaire et l'avocat (l'eventuel un membre de la fatrie) orchestre la direction de la succession, en cas de sans testament.
Tous les notaires ne sont pas encore formates a cette jurisprudence, le risque revient sur la confiance entre les auteurs des successibles sur la declaration de la succession, le fisc fait foi est redressement fiscal, il est souverain sur la sanction sur les fautes des successibles.
NON, s'il y a des conflits - et un membre de la fatrie peut retarder d'annoncer les dettes, eventuellement aurait exprime cette option.Le notaire peut dans ce cas reste croise en vertu de l'art 944 d'etre seulement l'acteur de l'enregistrement des declarations. Si, vous estimez que le notaire n'est pas impartial ou transparent - vous pouvez prendre votre notaire a vos frais, avant toute signature.
Les circonstances de votre situation a besoin plus d'informations avant de mettre le notaire en defaut.
Recemment 2009 la Cour d'Appel de Paris a prononce la "responsabilite du notaire et l'avocat (l'eventuel un membre de la fatrie) orchestre la direction de la succession, en cas de sans testament.
Tous les notaires ne sont pas encore formates a cette jurisprudence, le risque revient sur la confiance entre les auteurs des successibles sur la declaration de la succession, le fisc fait foi est redressement fiscal, il est souverain sur la sanction sur les fautes des successibles.
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