Comportement illégal d'une agence ?
LDB
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà ma question : j'ai confié la vente de ma maison à une agence ayant pignon sur rue.
Nous avons vendu la maison par cette agence, à des amis de la gérante de l'agence.
Quelques temps après, mais ce n'est pas le problème, l'acquéreur nous a attaqué pour vices cachés...lors de la procédure (toujours en cours), nous nous sommes aperçus que l'agence avait transmis à l'acquéreur, son ami, tous nos échanges de mails.
Nous avions contracté avec l'agence en question par la signature d'un mandat : a t-elle le droit alors de transmettre une correspondance privée entre elle et nous ?
Merci de votre réponse.
Voilà ma question : j'ai confié la vente de ma maison à une agence ayant pignon sur rue.
Nous avons vendu la maison par cette agence, à des amis de la gérante de l'agence.
Quelques temps après, mais ce n'est pas le problème, l'acquéreur nous a attaqué pour vices cachés...lors de la procédure (toujours en cours), nous nous sommes aperçus que l'agence avait transmis à l'acquéreur, son ami, tous nos échanges de mails.
Nous avions contracté avec l'agence en question par la signature d'un mandat : a t-elle le droit alors de transmettre une correspondance privée entre elle et nous ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Comportement illégal d'une agence ?
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Peut on deposer un cheque dans une autre agence que la sienne - Forum chèque
- Téléchargement illégal sanction - Guide
- Localiser une agence ria douala ✓ - Forum Banque et Crédit
- Encaissement d'un cheque dans une autre agence. - Forum chèque
1 réponse
Bonsoir
Question délicate, mais si effectivement vous avez évoqué les vices avec l'agence dans un échange de mails, il ne s'agit pas d'une correspondance privée, donc oui, pour se couvrir l'agence peut les fournir
En revanche on peut s'interroger sur la pertinence de l'action de l'agence car c'est elle le professionnel et si elle a dissimulé les infos avant l'acte elle est aussi responsable
Votre avocat va avoir du boulot
Question délicate, mais si effectivement vous avez évoqué les vices avec l'agence dans un échange de mails, il ne s'agit pas d'une correspondance privée, donc oui, pour se couvrir l'agence peut les fournir
En revanche on peut s'interroger sur la pertinence de l'action de l'agence car c'est elle le professionnel et si elle a dissimulé les infos avant l'acte elle est aussi responsable
Votre avocat va avoir du boulot
La législation juridique et financière évolue en permanence...