Comportement illégal d'une agence ?
LDB
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26 oct. 2010 à 15:47
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2010 à 18:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2010 à 18:35
A voir également:
- Comportement illégal d'une agence ?
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Attestation de bon comportement non agressif - Forum Justice
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kasom
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Bonsoir
Question délicate, mais si effectivement vous avez évoqué les vices avec l'agence dans un échange de mails, il ne s'agit pas d'une correspondance privée, donc oui, pour se couvrir l'agence peut les fournir
En revanche on peut s'interroger sur la pertinence de l'action de l'agence car c'est elle le professionnel et si elle a dissimulé les infos avant l'acte elle est aussi responsable
Votre avocat va avoir du boulot
Question délicate, mais si effectivement vous avez évoqué les vices avec l'agence dans un échange de mails, il ne s'agit pas d'une correspondance privée, donc oui, pour se couvrir l'agence peut les fournir
En revanche on peut s'interroger sur la pertinence de l'action de l'agence car c'est elle le professionnel et si elle a dissimulé les infos avant l'acte elle est aussi responsable
Votre avocat va avoir du boulot