Séparation avec un bien immobilier
rjm
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement marié sous le régime de la communauté de Biens réduites aux acquêts, mon amie et moi avons un bien immobilier associé à un crédit aux deux noms sur 20 ans et cela fait 11 ans que nous remboursons le crédit. La maison a été estimée à 180000€ et reste à rembourser 28200 €.
Nous allons nous séparer par consentement mutuel. Elle souhaite garder la maison avec nos enfants .
Ma question, quelle procédure engagée et doit on passer chez le notaire, quelle part me revient ?
Merci de votre réponse.
Actuellement marié sous le régime de la communauté de Biens réduites aux acquêts, mon amie et moi avons un bien immobilier associé à un crédit aux deux noms sur 20 ans et cela fait 11 ans que nous remboursons le crédit. La maison a été estimée à 180000€ et reste à rembourser 28200 €.
Nous allons nous séparer par consentement mutuel. Elle souhaite garder la maison avec nos enfants .
Ma question, quelle procédure engagée et doit on passer chez le notaire, quelle part me revient ?
Merci de votre réponse.
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5 réponses
Le divorce va être prononcé par un juge qui statuera sur le sort des biens.
Le divorce peut être fait par consentement mutuel si vous êtes d'accord sur les aspects, ce qui semble être le cas. Faut préparer un accord. L'avocat est vivement conseillé.
Donc non, pas besoin de notaire.
Le divorce peut être fait par consentement mutuel si vous êtes d'accord sur les aspects, ce qui semble être le cas. Faut préparer un accord. L'avocat est vivement conseillé.
Donc non, pas besoin de notaire.
Hélas, pas besoin d'avocat non plus....
Par contre, s'agissant d'une licitation faisant cesser l'indivision, il est est nécessaire d'établir un acte notarié, pour constater cette forme de partage, l'attribution d'un bien commun à un seul conjoint, en effet, cet acte doit être publié à la conservation des hypothèques, (comme dans une pièce de courteline - feydeau, c'était avant !),
Par contre, il faudra voir au niveau des garanties prises par la Banque, dans l'hypothèse d'un cautionnement personnel en plus du cautionnement hypothécaire, pensez à négocier la mainlevée des cautions.
Par contre, s'agissant d'une licitation faisant cesser l'indivision, il est est nécessaire d'établir un acte notarié, pour constater cette forme de partage, l'attribution d'un bien commun à un seul conjoint, en effet, cet acte doit être publié à la conservation des hypothèques, (comme dans une pièce de courteline - feydeau, c'était avant !),
Par contre, il faudra voir au niveau des garanties prises par la Banque, dans l'hypothèse d'un cautionnement personnel en plus du cautionnement hypothécaire, pensez à négocier la mainlevée des cautions.
Bonjour
Petite précision : L'avocat est obligatoire pour un divorce , on n'a pas le choix , mais vous pouvez en prendre un pour deux, si c'est un divorce à l'amiable
Sinon, pour l'acte notarié, comme préciser par Dominiquecaen, c'est aussi un passage obligatoire pour formaliser l'acte de propriété et vous retirez de celui ci lorsque votre convention définitive et votre divorce sera prononcé
Donc; pâssage chez un notaire pendant la procédure du divorce mais votre avocat vous expliquera tout cela
Cordialement
Petite précision : L'avocat est obligatoire pour un divorce , on n'a pas le choix , mais vous pouvez en prendre un pour deux, si c'est un divorce à l'amiable
Sinon, pour l'acte notarié, comme préciser par Dominiquecaen, c'est aussi un passage obligatoire pour formaliser l'acte de propriété et vous retirez de celui ci lorsque votre convention définitive et votre divorce sera prononcé
Donc; pâssage chez un notaire pendant la procédure du divorce mais votre avocat vous expliquera tout cela
Cordialement
Merci, pour cette précision, vieux réflexe corporatiste.....
Personnellement, je me débrouille trés bien sans avocat, cela me coute moins cher,
D'ailleurs, selon la Convention Européenne des droits de l'Homme, on peut trés bien se défendre seul, et les conventions internationales priment toujours le droit interne, dirait le juriste.
S'il est exact, que cela figure dans le droit interne français, cette obligation est fausse, et le papier ne refuse jamais l'encre !
Personnellement, je me débrouille trés bien sans avocat, cela me coute moins cher,
D'ailleurs, selon la Convention Européenne des droits de l'Homme, on peut trés bien se défendre seul, et les conventions internationales priment toujours le droit interne, dirait le juriste.
S'il est exact, que cela figure dans le droit interne français, cette obligation est fausse, et le papier ne refuse jamais l'encre !
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