Licitation et plus value
nadyne54
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé en 2006 une licitation faisant cesser l'indivision entre moi et mon ami concernant une maison d'habitation. Aujourd'hui ce dernier vends ce bien et il refuse de me verser la moitié de la plus-value. En a-t-il le droit ?
J'ai signé en 2006 une licitation faisant cesser l'indivision entre moi et mon ami concernant une maison d'habitation. Aujourd'hui ce dernier vends ce bien et il refuse de me verser la moitié de la plus-value. En a-t-il le droit ?
A voir également:
- Licitation et plus value
- Plus-value succession indivision - Guide
- Licitation def - Accueil - Lexique Immobilier
- Plus value mobiliere - Guide
- Simulation frais de notaire licitation - Forum Immobilier
- Moins value toit amiante - Forum Habitation
2 réponses
En a-t-il le droit ?
Tout à fait.
Une action dite de " rescision pour lésion" ou "action en complément de part" ne peut s'exercer que dans les 2 annnées suivant la licitation au profit du co-partageant ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre les copartageants.
La plus-value qu'il a donc pu réaliser lors de la revente lui revient entièrement.
Tout à fait.
Une action dite de " rescision pour lésion" ou "action en complément de part" ne peut s'exercer que dans les 2 annnées suivant la licitation au profit du co-partageant ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre les copartageants.
La plus-value qu'il a donc pu réaliser lors de la revente lui revient entièrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...