Réduction frais de notaire pour mobilier

Question

Bonjour,    

Il est à ma connaissance possible de réduire certains frais lors de l'aquisition d'une maison. Dans mon cas il s'agit d'une cuisine et éventuellement d'un meuble de salle de bain. J'ai fais la demande auprés du notaire après la signature du compromis.    

Voici la réponse recue:   
"Pour le mobilier, j'ai le regret de vous informer que je ne peux en tenir compte. En effet, il aurait fallu le signaler lors de la signature du compromis. Or, celui-ci ne mentionne pas que du mobilier ferait également l'objet de la cession de sorte que nous avons purgé le droit de préemption de la mairie en ce sens".   

Le notaire peut-il s'opposer à tenir compte du mobilier déductible?   

Merci pour votre aide.   

JM

kasom · Answer

Bonjour

Le notaire a raison, la demande doit se faire avant le compromis, après c'est trop tard, il serait nécessaire d'annuler le premier compromis et dans refaire un second
Et ce n'est pas le notaire qui décide seul, il n'a fait que retranscrire les termes de l'accord entre vendeur et acheteur

Réduction frais de notaire pour mobilier

1 réponse

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