Regles du bail non respecté
karl.s
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un locataire qui vien faire aquisition d'un chien (gros gros chien) dans l'appartement du haut. Je suis aller lui demander de s'en débarasser. Il tient tete, meme si il est tres bien précisié sur son bail "pas d'animaux"
Je sais je dois lui envoiyé une lettre. Parcontre, je ne sais pas quoi ecrire dans celle-ci et pour tout soit légale et bien fait.
Merci beaucoup,
Karl
j'ai un locataire qui vien faire aquisition d'un chien (gros gros chien) dans l'appartement du haut. Je suis aller lui demander de s'en débarasser. Il tient tete, meme si il est tres bien précisié sur son bail "pas d'animaux"
Je sais je dois lui envoiyé une lettre. Parcontre, je ne sais pas quoi ecrire dans celle-ci et pour tout soit légale et bien fait.
Merci beaucoup,
Karl
A voir également:
- Regles du bail non respecté
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonsoir
INTERDIT de mettre dans un bail pas d'animaux
Votre bail est illégal
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
http://www.adil.org/80/index.php?option=com_content&task=view&id=67&Itemid=78
Cordialement
INTERDIT de mettre dans un bail pas d'animaux
Votre bail est illégal
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
http://www.adil.org/80/index.php?option=com_content&task=view&id=67&Itemid=78
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et dire merci à Chan-elle vous étoufferait ou vous tapez trop lentement ?
Ceci est un forum de Droit Français, nous sommes en mesure de vous renseigner que sur des points du Droit Français.
Cordialement