Regles du bail non respecté
karl.s
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 oct. 2010 à 01:04
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A voir également:
- Regles du bail non respecté
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Immobilier
- Bail non signé par le proprio : conséquences ? - Forum Immobilier
1 réponse
Chan-elle
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25 oct. 2010 à 00:25
25 oct. 2010 à 00:25
Bonsoir
INTERDIT de mettre dans un bail pas d'animaux
Votre bail est illégal
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
http://www.adil.org/80/index.php?option=com_content&task=view&id=67&Itemid=78
Cordialement
INTERDIT de mettre dans un bail pas d'animaux
Votre bail est illégal
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
http://www.adil.org/80/index.php?option=com_content&task=view&id=67&Itemid=78
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2010 à 00:35
25 oct. 2010 à 00:54
Et dire merci à Chan-elle vous étoufferait ou vous tapez trop lentement ?
Modifié par GrandCaribou le 25/10/2010 à 01:04
Ceci est un forum de Droit Français, nous sommes en mesure de vous renseigner que sur des points du Droit Français.
Cordialement