Délai envoi LR aprés avant contrat ss seing

caseli - 24 oct. 2010 à 22:30
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 oct. 2010 à 10:48
Bonjour,

Je souhaiterai connaître s'il existe un délai dans lequel le notaire est tenu d'envoyer la lettre recommandée aux futurs acheteurs aprés une signature d'avant-contrat sous seing privé chez ce notaire. Je m'explique, nous avons signé il y a plus de deux semaines chez le notaire avec les futurs acheteurs un sous seing privé pour la vente de notre maison, mais ils viennent de se rétracter, alors même que nous pensions la vente acquise (puisque le délai de 7 jours nous semblait largement passé). Le prétexte étant que le délai de rétractation de 7 jours n'était pas passé. Pouvez vous me dire si aprés signature de cet acte, le notaire doit envoyer en un temps défini cette lettre recommandée à partir de laquelle les 7 jours débutent?

Merci d'avance,

Cordialement,
Aurélie

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
25 oct. 2010 à 10:43
Bonjour
Il n'y a pas vraiment de délai, mais à supposer que vous ayez signé un vendredi, courrier envoyé le lundi, reçu le mercredi, compter 7 jours ouvrés donc ni samedi ni dimanche, ça fait en gros dix jours
En général, c'est envoyé le lendemain
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
25 oct. 2010 à 10:48
Le délai de rétractation court à compter de la première présentation du recommandé. Votre notaire doit pouvoir vous dire cette date.
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