Délai envoi LR aprés avant contrat ss seing
caseli
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je souhaiterai connaître s'il existe un délai dans lequel le notaire est tenu d'envoyer la lettre recommandée aux futurs acheteurs aprés une signature d'avant-contrat sous seing privé chez ce notaire. Je m'explique, nous avons signé il y a plus de deux semaines chez le notaire avec les futurs acheteurs un sous seing privé pour la vente de notre maison, mais ils viennent de se rétracter, alors même que nous pensions la vente acquise (puisque le délai de 7 jours nous semblait largement passé). Le prétexte étant que le délai de rétractation de 7 jours n'était pas passé. Pouvez vous me dire si aprés signature de cet acte, le notaire doit envoyer en un temps défini cette lettre recommandée à partir de laquelle les 7 jours débutent?
Merci d'avance,
Cordialement,
Aurélie
Je souhaiterai connaître s'il existe un délai dans lequel le notaire est tenu d'envoyer la lettre recommandée aux futurs acheteurs aprés une signature d'avant-contrat sous seing privé chez ce notaire. Je m'explique, nous avons signé il y a plus de deux semaines chez le notaire avec les futurs acheteurs un sous seing privé pour la vente de notre maison, mais ils viennent de se rétracter, alors même que nous pensions la vente acquise (puisque le délai de 7 jours nous semblait largement passé). Le prétexte étant que le délai de rétractation de 7 jours n'était pas passé. Pouvez vous me dire si aprés signature de cet acte, le notaire doit envoyer en un temps défini cette lettre recommandée à partir de laquelle les 7 jours débutent?
Merci d'avance,
Cordialement,
Aurélie
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