Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure pour un trop perçu d'apl par la la caf
deux fois auparavant devant le tribunal ce dernier m'a donné raison pour des raisons financières
aujourd'hui la caf m'envoi une mise en demeure de payer alors que j'ai fais appel de leur décision devant le tribunal
que faire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...