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Remboursement frais de notaire

matstan Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2010 - 24 oct. 2010 à 12:48
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 24 oct. 2010 à 13:33
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 14/09/2010. J'ai reçu le compromis par courrier avec accusé réception le 16/09/2010. Je me suis rétracter sur la vente le 20/09/2010 et le notaire a reçu ma rétractation le 21/09/2010. A ce jour je n'ai toujours pas reçu le remboursement des frais de notaire que j'avais versé en totalité le jour de la signature du compromis. Les 21 jours de délai de remboursement sont dépassés. Quel est mon recours

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 827
24 oct. 2010 à 13:33
Bonjour
au minimum, avez vous appelé le notaire ?
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