Remboursement frais de notaire
matstan
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 14/09/2010. J'ai reçu le compromis par courrier avec accusé réception le 16/09/2010. Je me suis rétracter sur la vente le 20/09/2010 et le notaire a reçu ma rétractation le 21/09/2010. A ce jour je n'ai toujours pas reçu le remboursement des frais de notaire que j'avais versé en totalité le jour de la signature du compromis. Les 21 jours de délai de remboursement sont dépassés. Quel est mon recours
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 14/09/2010. J'ai reçu le compromis par courrier avec accusé réception le 16/09/2010. Je me suis rétracter sur la vente le 20/09/2010 et le notaire a reçu ma rétractation le 21/09/2010. A ce jour je n'ai toujours pas reçu le remboursement des frais de notaire que j'avais versé en totalité le jour de la signature du compromis. Les 21 jours de délai de remboursement sont dépassés. Quel est mon recours
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