Solde tout compte
Résolu
jahal
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, j'ai finis mon contrat a duré déterminé de 1 an t j'ai refusé de signé un cdi car je voudrais reprendre mes etudes. normalement je doit touché les indemité de fin de contrat mais rien ne figure sur ma fiche de paye alors est ce que c'est u au fait que j'ai refusé un cdi ou sinon que dois je faire connaissé vous des organisme non payant et quel son mes droit merci d'avance julien
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3 réponses
Pas d'indemnité de fin de contratDans certaines situations, l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas. Il en est ainsi pour :
- les emplois saisonniers,
- Les activités où l'usage exclut le recours au CDI,
- les contrat conclus au titre des mesures pour l'emploi,
- l'emploi des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires,
le refus d'accepter un CDI pour le même emploi et une rémunération au moins équivalente,
- la rupture anticipée à l'initiative du salarié, due à une faute grave ou à un cas de force majeure.
- les emplois saisonniers,
- Les activités où l'usage exclut le recours au CDI,
- les contrat conclus au titre des mesures pour l'emploi,
- l'emploi des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires,
le refus d'accepter un CDI pour le même emploi et une rémunération au moins équivalente,
- la rupture anticipée à l'initiative du salarié, due à une faute grave ou à un cas de force majeure.
Bonjour
Allez voir l'inspection de travail avec votre contrat, tous vos bulletins de salaire et tous les documents qui vous ont été remis à la fin de votre contrat.
Un conseiller vérifiera si tout à été fait légalement et surtout le versement de la prime de précarité de 10% concernant les contrats à durée déterminée.
Bon courage
Allez voir l'inspection de travail avec votre contrat, tous vos bulletins de salaire et tous les documents qui vous ont été remis à la fin de votre contrat.
Un conseiller vérifiera si tout à été fait légalement et surtout le versement de la prime de précarité de 10% concernant les contrats à durée déterminée.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...