Éviter de faire une carte grise
Kewinn
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nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
nautilewarrior Messages postés 656 Statut Membre -
Bonjour,
je vous explique mon cas:
j ai acheté un véhicule il y un peu plus d' un mois et j ai pas fait la carte grise... Mais je dois déjà m en séparer.. Y a t il une combine pour pas que je la fasse sachant que la personne qui va me l acheter va devoir la faire a son nom... Pensez vous que si je fais un certificat de vente au nom de l ancien et du nouveau proprio ça peut marcher? Merci d' avance
je vous explique mon cas:
j ai acheté un véhicule il y un peu plus d' un mois et j ai pas fait la carte grise... Mais je dois déjà m en séparer.. Y a t il une combine pour pas que je la fasse sachant que la personne qui va me l acheter va devoir la faire a son nom... Pensez vous que si je fais un certificat de vente au nom de l ancien et du nouveau proprio ça peut marcher? Merci d' avance
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4 réponses
Les préfectures ont la possibilité de connaitre l'historique des certificats d'immatriculation d'un véhicule, si pour une raison ou pour une autre, l'administration s'aperçoit que vous avez fait un certificat de cession au nom d'une autre personne (en signant , avec une fausse signature donc...) vous serez poursuivi pour une falsification de document.
En France il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende article 441-1 (et suivants) du code pénal
...après c'est à vous de voir...préférez vous économiser 300 euros et risquer d'aller en prison.
Cordialement.
En France il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende article 441-1 (et suivants) du code pénal
...après c'est à vous de voir...préférez vous économiser 300 euros et risquer d'aller en prison.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...