Éviter de faire une carte grise
Kewinn
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22 oct. 2010 à 21:22
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 22 oct. 2010 à 22:49
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 22 oct. 2010 à 22:49
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nautilewarrior
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22 oct. 2010 à 22:49
22 oct. 2010 à 22:49
Les préfectures ont la possibilité de connaitre l'historique des certificats d'immatriculation d'un véhicule, si pour une raison ou pour une autre, l'administration s'aperçoit que vous avez fait un certificat de cession au nom d'une autre personne (en signant , avec une fausse signature donc...) vous serez poursuivi pour une falsification de document.
En France il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende article 441-1 (et suivants) du code pénal
...après c'est à vous de voir...préférez vous économiser 300 euros et risquer d'aller en prison.
Cordialement.
En France il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende article 441-1 (et suivants) du code pénal
...après c'est à vous de voir...préférez vous économiser 300 euros et risquer d'aller en prison.
Cordialement.
Utilisateur anonyme
22 oct. 2010 à 21:23
22 oct. 2010 à 21:23
Bonsoir, dans ce cas il s'agira d'un faux !
Kewinn
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22 octobre 2010
22 oct. 2010 à 21:27
22 oct. 2010 à 21:27
Oui d' un faut certificat de vente... Mais y t il une méthode de vérifier... Ça m économiserai 300€...
Utilisateur anonyme
22 oct. 2010 à 21:32
22 oct. 2010 à 21:32
C'est à vous de voir...
Mais pour X raisons, un jour, il se pose un problème
et que l'ancien propriétaire ait besoin d'intervenir, vous
serez bien avancé...
Faux et usage de faux, ça coûte beaucoup plus que 300€.
Mais pour X raisons, un jour, il se pose un problème
et que l'ancien propriétaire ait besoin d'intervenir, vous
serez bien avancé...
Faux et usage de faux, ça coûte beaucoup plus que 300€.
Kewinn
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22 octobre 2010
22 oct. 2010 à 21:36
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Comment ça?
Utilisateur anonyme
22 oct. 2010 à 21:45
22 oct. 2010 à 21:45
Si pour une raison ou une autre la préfecture s'aperçoit
que vous avez fait un faux, vous risquez gros, voilà !
que vous avez fait un faux, vous risquez gros, voilà !
Kewinn
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22 octobre 2010
22 oct. 2010 à 21:51
22 oct. 2010 à 21:51
Mon nom figure nul part... Il faut juste que je sache si l ancien a apporter le certificat ou non a la préf...
La législation juridique et financière évolue en permanence...