Durée préavis : un mois ou trois mois
betty
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Modifié par betty le 22/10/2010 à 13:13
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 22 oct. 2010 à 14:16
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 22 oct. 2010 à 14:16
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australe13
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22 oct. 2010 à 13:13
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Bonjour
Les motifs de réduction de préavis de 3 à 1 mois sont :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Son cas ne semble pas rentrer dans ces cas de figure,
demandez confirmation à l'ADIL quand même.
Les motifs de réduction de préavis de 3 à 1 mois sont :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Son cas ne semble pas rentrer dans ces cas de figure,
demandez confirmation à l'ADIL quand même.
australe13
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22 oct. 2010 à 13:20
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Merci de nous informer ici de leur réponse, ça pourra aider d'autres personnes.
Selon l'ADIL, le préavis peut être un ou trois mois.
Je peux demander trois mois, mais si le locataire maintient un mois, c'est le juge qui tranchera.
Comme je ne tiens pas du tout à aller jusqu'à un jugement, je vais me contenter d'un mois de préavis.
Merci de m'avoir conseillé
Je peux demander trois mois, mais si le locataire maintient un mois, c'est le juge qui tranchera.
Comme je ne tiens pas du tout à aller jusqu'à un jugement, je vais me contenter d'un mois de préavis.
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australe13
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22 oct. 2010 à 14:16
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Merci de nous avoir donné l'info,
mais c'est quand même vague de leur part....
Bon courage, je pense que vous retrouverez un locataire rapidement.
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