Refu de payement de l'employeur dans un AT
anthonydu.60
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 22 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2010
-
22 oct. 2010 à 12:10
von von - 23 oct. 2010 à 16:57
von von - 23 oct. 2010 à 16:57
A voir également:
- Refu de payement de l'employeur dans un AT
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Demander un 80 à son employeur - - Temps de travail
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
- Mon employeur me dit de rester chez moi - Forum litiges
1 réponse
bonjour.
Envoyez un nouveau courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui précisant bien que s'il ne vous règle pas ce qu'il vous doit des indemnités complémentaires que vous êtes en droit de recevoir du fait de votre accident de travail , et cela dans un maximum de quinze jour à la réception de votre lettre, vous chargerez votre avocat d'assigner votre employeur devant le Conseil des prud'hommes par référé.
Vous ne manquerez pas en plus de ce qu'il vous doit comme indemnités complémentaires, de lui demander des dommages-intérêts pour le préjudice financier qu'il vous cause par le refus de sa part de vous verser ce qu'il vous doit.
Précisez lui également dans la lettre que s'il veut vraiment ignorer les textes du Code du Travail, le Conseil des Prud'hommes se chargera de les lui rappeler.
Bon courage pour la suite
Envoyez un nouveau courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui précisant bien que s'il ne vous règle pas ce qu'il vous doit des indemnités complémentaires que vous êtes en droit de recevoir du fait de votre accident de travail , et cela dans un maximum de quinze jour à la réception de votre lettre, vous chargerez votre avocat d'assigner votre employeur devant le Conseil des prud'hommes par référé.
Vous ne manquerez pas en plus de ce qu'il vous doit comme indemnités complémentaires, de lui demander des dommages-intérêts pour le préjudice financier qu'il vous cause par le refus de sa part de vous verser ce qu'il vous doit.
Précisez lui également dans la lettre que s'il veut vraiment ignorer les textes du Code du Travail, le Conseil des Prud'hommes se chargera de les lui rappeler.
Bon courage pour la suite