Sucession décès
Bb
-
21 oct. 2010 à 16:52
groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 - 27 oct. 2010 à 02:58
groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 - 27 oct. 2010 à 02:58
1 réponse
groupbui
Messages postés
53
Date d'inscription
lundi 27 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2011
3
27 oct. 2010 à 02:58
27 oct. 2010 à 02:58
depends de sa position, ses droits et le risque que l'acquereur peut en courrir...de restitution...
desormais depuis 2009 par l'arret du...,CH1A, la cour d'appel de Paris engage la responsabilite du "notaire et l'avocat"
desormais depuis 2009 par l'arret du...,CH1A, la cour d'appel de Paris engage la responsabilite du "notaire et l'avocat"
La législation juridique et financière évolue en permanence...