Attestation immobilière

jmcorm -  
Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Combien de temps un notaire doit t-ilproduire auprès des impôts l'attestation immobilière lors d'une succession

1 réponse

  1.
    Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   530
     
    Bonsoir,

    La réalisation d'un acte d'attestation immobilière après un décès ne répond à aucun délai. L'acte doit toutefois être régularisé au pire le jour de la vente, le cas échéant.
    1

Discussions similaires

attestation de propriété immobilière obligatoire
girolamovenezia -
Ulpien1 -

7 réponses
Demande attestation entretien climatisation
Pocket -
maylin27 -

2 réponses
CE : Attestion CAF demandée pour justifier d'enfant à charge.
juste-IN -
lilly -

2 réponses
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
Provenance des fonds et investissement étranger
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses