Attestation immobilière

jmcorm -  
Bonjour,
Combien de temps un notaire doit t-ilproduire auprès des impôts l'attestation immobilière lors d'une succession

1 réponse

  1.  Uldrich
    Bonsoir,

    La réalisation d'un acte d'attestation immobilière après un décès ne répond à aucun délai. L'acte doit toutefois être régularisé au pire le jour de la vente, le cas échéant.
    1

    Discussions similaires

    attestation de propriété immobilière obligatoire
    girolamovenezia

    7 réponses
    Document caution solidaire valide ou non ?
    maxboog

    8 réponses
    CE : Attestion CAF demandée pour justifier d'enfant à charge.
    juste-IN

    2 réponses
    Attestation employeur
    Viny

    6 réponses
    Simulation d'APL à imprimer
    marmotte013

    11 réponses