Attestation immobilière

jmcorm -  
Bonjour,
Combien de temps un notaire doit t-ilproduire auprès des impôts l'attestation immobilière lors d'une succession

1 réponse

  1.  Uldrich
    Bonsoir,

    La réalisation d'un acte d'attestation immobilière après un décès ne répond à aucun délai. L'acte doit toutefois être régularisé au pire le jour de la vente, le cas échéant.
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