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Attestation immobilière

jmcorm -  
Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Combien de temps un notaire doit t-ilproduire auprès des impôts l'attestation immobilière lors d'une succession
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Réponse 1 / 1
Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   528
 
Bonsoir,

La réalisation d'un acte d'attestation immobilière après un décès ne répond à aucun délai. L'acte doit toutefois être régularisé au pire le jour de la vente, le cas échéant.
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