Attestation immobilière
jmcorm
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20 oct. 2010 à 23:48
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 22 oct. 2010 à 00:18
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Uldrich
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22 oct. 2010 à 00:18
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Bonsoir,
La réalisation d'un acte d'attestation immobilière après un décès ne répond à aucun délai. L'acte doit toutefois être régularisé au pire le jour de la vente, le cas échéant.
La réalisation d'un acte d'attestation immobilière après un décès ne répond à aucun délai. L'acte doit toutefois être régularisé au pire le jour de la vente, le cas échéant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...