Réduction de préavis de départ
Résolu
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BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 20/10/2010 à 15:23
Modifié par BarbieTM le 20/10/2010 à 15:23
Bonjour,
Dans le cadre de votre 1er emploi, vous bénéficiez du préavis réduit à 1 mois. Vous pouvez faire la demande de préavis soit 1 mois avant votre nouveau poste, soit peu après.
Il vous faudra envoyer un courrier reco A/R à votre bailleur, mentionnant le fait que vous donnez votre congé, et bénéficiez du préavis d'un mois suite à la signature de votre premier contrat d'embauche).
Dans le cadre de votre 1er emploi, vous bénéficiez du préavis réduit à 1 mois. Vous pouvez faire la demande de préavis soit 1 mois avant votre nouveau poste, soit peu après.
Il vous faudra envoyer un courrier reco A/R à votre bailleur, mentionnant le fait que vous donnez votre congé, et bénéficiez du préavis d'un mois suite à la signature de votre premier contrat d'embauche).
Chan-elle
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20 oct. 2010 à 15:45
20 oct. 2010 à 15:45
Bonjour
Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion- L'article 23 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement accorde aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI devenu RSA ou revenu de solidarité active) le droit à la réduction du délai de préavis, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été complété en ce sens.
Le terme de bénéficiaires du RMI désigne des personnes qui entrent dans le dispositif RMI, qu'elles perçoivent ou non l'allocation. En effet, les personnes qui ne perçoivent pas l'allocation parce qu'elles ont des ressources supérieures au plafond ne sont pas radiées de ce dispositif aussi longtemps qu'elles sont couvertes par un contrat d'insertion. Mais l'allocation spécifique de solidarité versée par les ASSEDIC n'est pas assimilable au RMI. Un texte devrait prévoir prochainement la substitution du RSA au RMI (Mme Catherine Lemorton a attiré l'attention de Mme la ministre du logement sur le sujet des délais de préavis pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Suite à la substitution du dispositif du RSA à celui du RMI, l'article 15, premier paragraphe, deuxième alinéa, de la loi n° 89-469 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ne peut plus s'appliquer en l'état. En effet, celui-ci stipule que le délai de préavis du locataire peut être réduit à un mois, au lieu de trois mois, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Étant donné qu'il ne va plus y avoir de bénéficiaires du RMI, il lui demande si la loi n° 89-469 du 6 juillet 1989 va être modifiée afin de permettre l'application du délai réduit à un mois aux bénéficiaires du RSA).
La Cour de cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du RMI a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (3e Ch. civ., 18 fév. 2003).
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
http://avocats.fr/space/philippe.magdelaine/content/_32a2165b-9674-495f-8dfe-6acdae17f2cb
Cordialement
Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion- L'article 23 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement accorde aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI devenu RSA ou revenu de solidarité active) le droit à la réduction du délai de préavis, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été complété en ce sens.
Le terme de bénéficiaires du RMI désigne des personnes qui entrent dans le dispositif RMI, qu'elles perçoivent ou non l'allocation. En effet, les personnes qui ne perçoivent pas l'allocation parce qu'elles ont des ressources supérieures au plafond ne sont pas radiées de ce dispositif aussi longtemps qu'elles sont couvertes par un contrat d'insertion. Mais l'allocation spécifique de solidarité versée par les ASSEDIC n'est pas assimilable au RMI. Un texte devrait prévoir prochainement la substitution du RSA au RMI (Mme Catherine Lemorton a attiré l'attention de Mme la ministre du logement sur le sujet des délais de préavis pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Suite à la substitution du dispositif du RSA à celui du RMI, l'article 15, premier paragraphe, deuxième alinéa, de la loi n° 89-469 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ne peut plus s'appliquer en l'état. En effet, celui-ci stipule que le délai de préavis du locataire peut être réduit à un mois, au lieu de trois mois, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Étant donné qu'il ne va plus y avoir de bénéficiaires du RMI, il lui demande si la loi n° 89-469 du 6 juillet 1989 va être modifiée afin de permettre l'application du délai réduit à un mois aux bénéficiaires du RSA).
La Cour de cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du RMI a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (3e Ch. civ., 18 fév. 2003).
http://www.jurisprudentes.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
http://avocats.fr/space/philippe.magdelaine/content/_32a2165b-9674-495f-8dfe-6acdae17f2cb
Cordialement
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