Auto restituée...17ans après : les huissiers
fenice
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai besoin d'une aide dans une affaire qui me parait un peu compliquée.
J'ai acheté une 106 peugeot en 1993 et son crédit de financement chez un concessionnaire et au bout de 2 mois, suite à une perte d'emploi, j'ai ramené la voiture au garage où je l'avais acheté, ainsi que les clefs et la carte grise. Aujourd'hui en 2010, la socièté de crédit du concessionnaire me réclame 12.000 euros, via les huissiers Marquet-Ruffin de Calais (saisie-attribution sur mon compte).
Je cherche un moyen de régler cette histoire. Merci des conseils que vous pourrez me donner.
J'ai besoin d'une aide dans une affaire qui me parait un peu compliquée.
J'ai acheté une 106 peugeot en 1993 et son crédit de financement chez un concessionnaire et au bout de 2 mois, suite à une perte d'emploi, j'ai ramené la voiture au garage où je l'avais acheté, ainsi que les clefs et la carte grise. Aujourd'hui en 2010, la socièté de crédit du concessionnaire me réclame 12.000 euros, via les huissiers Marquet-Ruffin de Calais (saisie-attribution sur mon compte).
Je cherche un moyen de régler cette histoire. Merci des conseils que vous pourrez me donner.
14 réponses
Ce doit être Marcotte-Ruffin (et non Marquet-Ruffin).
Dites nous tout ce qui s'est passé.
Car la voiture restituée ainsi que les clés cela ne règle pas le problème du crédit et il est assez improbable que vous n'en ayez pas entendu parler pendant dix sept ans !
D'autre part, s'il y a saisie attribution il y a jugement rendu exécutoire au terme d'une procédure judiciaire.
Qui vous dénonce cette saisie ?
Dites nous tout ce qui s'est passé.
Car la voiture restituée ainsi que les clés cela ne règle pas le problème du crédit et il est assez improbable que vous n'en ayez pas entendu parler pendant dix sept ans !
D'autre part, s'il y a saisie attribution il y a jugement rendu exécutoire au terme d'une procédure judiciaire.
Qui vous dénonce cette saisie ?
fenice
Quelques temps après j'ai dû déménager suite à une séparation, puis la vie a suivi son cours je me suis mariée et oui au bout de 17 ans je reçois un papier bleu de Marcotte-Ruffin me disant que je suis redevable de 12.000 euros à la socièté de crédit INVEST (cetelem) et renvoyer ce papier avec mon n° de tel. J'ai pris l'appel lorsqu'ils m'ont appeleé pour savoir de quoi il pouvait bien s'agir, et "ils" m'ont expliqué que cela avait un rapport avec cette voiture. Il y a bien eu jugement en 1994, c'est ce que m'a dit l'huissier. J'attends le titre éxécutoire et aussi PV de recherche
Le "PV de recherche" ...c'est quoi ?
Il doit s'agir de CREDINVEST (et non INVEST).
Si cette créance a été titrisée au profit de ce FCC (ou FCT cela varie selon les lettres de Calais !) vous pouvez être assuré qu'il y a titre exécutoire !
Il vous restera à négocier les intérêts demandés (prescription quinquennale).
Il doit s'agir de CREDINVEST (et non INVEST).
Si cette créance a été titrisée au profit de ce FCC (ou FCT cela varie selon les lettres de Calais !) vous pouvez être assuré qu'il y a titre exécutoire !
Il vous restera à négocier les intérêts demandés (prescription quinquennale).
Bonjour
"j'ai ramené la voiture au garage où je l'avais acheté, ainsi que les clefs et la carte grise. "
Et c'est tout ?
Vous avez ramené la voiture en cadeau pour le garagiste ? !!
Il ne restait pas un petit crédit à régler ?
"j'ai ramené la voiture au garage où je l'avais acheté, ainsi que les clefs et la carte grise. "
Et c'est tout ?
Vous avez ramené la voiture en cadeau pour le garagiste ? !!
Il ne restait pas un petit crédit à régler ?
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Vous avez restitué une voiture à Pierre (le garage) alors que c'est Jacques (cetelem) qui vous a fait le crédit. Comment pensiez-vous que cela fonctionnait ? Qu'a fait le garage de votre voiture ? Il l'a "rachetée" (pour rien puisque vous lui avez redonnée) et l'a revendue ?
Bonjour,
Assurez-vous surtout que l'hussier detient bien un titre executoire
Bien souvent c'est du bluff
Voir ICI https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4310757-lettre-de-credirec
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4341885-credirec
Cordialement
Assurez-vous surtout que l'hussier detient bien un titre executoire
Bien souvent c'est du bluff
Voir ICI https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4310757-lettre-de-credirec
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4341885-credirec
Cordialement
Le demandeur n'a pas répondu à la question : "qui vous dénonce cette saisie ?"
S'agit-il d'une menace ou d'une saisie par un huissier territorialement (donc TE) ?
Mais, je n'ai jamais vu CREDINVEST racheter une créance s'il n'a a pas TE.
S'agit-il d'une menace ou d'une saisie par un huissier territorialement (donc TE) ?
Mais, je n'ai jamais vu CREDINVEST racheter une créance s'il n'a a pas TE.
Il doit y avoir un titre puisque l'huissier au téléphone me l'a dit. Ainsi qu'un PV de recherche. Cet huissier m'envoit par courrier la copie de ce titre éxécutoire ainsi que le décompte du crédit, c'était hier au téléphone.
Lorsque vous aurez ce décompte, un conseil faites le contrôler par une association de consommateurs.
Je vous l'ai dit, même en présence d'un TE, la prescription des intérêts est de cinq années.
De plus actuellement la SELRL Marcotte-Ruffin fait des promos c!
La dernière lettre entre mes mains comporte le texte suivant :
"C'est une occasion unique de voir votre dossier soldé roidement et d'éviter toute saisie.
"Attention au delà de ce délai cette offre sera caduque et les sommes dues en capital, frais et intérêts deviendront exigibles dans leur totalité".
L'offre porte la somme initialement réclamée de 22.351,23 euros à 5.640,12 euros ! Ecart entre les deux courriers : exactement un mois.
Incroyable mais vrai !
.... et il y a titre exécutoire derrière ce dossier racheté aussi par CREDINVEST.
Je vous l'ai dit, même en présence d'un TE, la prescription des intérêts est de cinq années.
De plus actuellement la SELRL Marcotte-Ruffin fait des promos c!
La dernière lettre entre mes mains comporte le texte suivant :
"C'est une occasion unique de voir votre dossier soldé roidement et d'éviter toute saisie.
"Attention au delà de ce délai cette offre sera caduque et les sommes dues en capital, frais et intérêts deviendront exigibles dans leur totalité".
L'offre porte la somme initialement réclamée de 22.351,23 euros à 5.640,12 euros ! Ecart entre les deux courriers : exactement un mois.
Incroyable mais vrai !
.... et il y a titre exécutoire derrière ce dossier racheté aussi par CREDINVEST.
Ils doivent vous joindre par courrier :
1° - Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
2° - Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991) ;
3° - L'acte authentique (article 1317 du Code civil) ou le jugement revêtu de la formule exécutoire qui rend la créance revendiquée, exigible (titre exécutoire).
Il apparaît utile de préciser que ces trois éléments sont indivisibles. (Exiger le titre exécutoire pour des créances anciennes de plus de 2 ans. Si ce document n'est pas fourni, CRÉDIREC n'a aucun recours pour exiger le moindre centime d'euro).
1° - Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
2° - Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991) ;
3° - L'acte authentique (article 1317 du Code civil) ou le jugement revêtu de la formule exécutoire qui rend la créance revendiquée, exigible (titre exécutoire).
Il apparaît utile de préciser que ces trois éléments sont indivisibles. (Exiger le titre exécutoire pour des créances anciennes de plus de 2 ans. Si ce document n'est pas fourni, CRÉDIREC n'a aucun recours pour exiger le moindre centime d'euro).
Tout d'abord, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont consacré de leur temps pour me répondre, cela m'aide beaucoup moralement et aussi pratiquement pour avancer sur ce problème. Merci encore.
Je vais contacter un avocat et demander une aide juridictionnelle et j'aimerais contacter aussi une association de consommateurs, mais il y a beaucoup d'adresses. Existet'il un endroit spécialisé dans ce type de cas ?
Je vais contacter un avocat et demander une aide juridictionnelle et j'aimerais contacter aussi une association de consommateurs, mais il y a beaucoup d'adresses. Existet'il un endroit spécialisé dans ce type de cas ?
Moi, (évidemment...) je vous conseille l'UFC.
Il y a dans chaque association locale de l'UFC au moins un "spécialiste" de ce type d'affaires.
Le fait qu'une association écrive à l'huissier ou à la société de recouvrement permet d'obtenir rapidement les documents demandés pour faire un point précis sur l'historique du dossier et en particulier la date (et l'existence !) du jugement sur lequel le demandeur s'appuie.
Et Marcotte-Ruffin répond rapidement dans ce cas, contrairement à d'autres.
Il y a dans chaque association locale de l'UFC au moins un "spécialiste" de ce type d'affaires.
Le fait qu'une association écrive à l'huissier ou à la société de recouvrement permet d'obtenir rapidement les documents demandés pour faire un point précis sur l'historique du dossier et en particulier la date (et l'existence !) du jugement sur lequel le demandeur s'appuie.
Et Marcotte-Ruffin répond rapidement dans ce cas, contrairement à d'autres.
Merci Gérard, mais le rôle de l'association de consommateurs s'arrête-t'il à l'obtention de pièces du dossier ou bien peut-elle être d'une autre aide ? Et si je contacte un avocat est-il nécessaire que je me rapproche aussi de l'UFC ?
Voyez d'abord l'UFC et ensuite, selon ce qu'il y aura dans le dossier, l'UFC vous orientera éventuellement vers un avocat et pourra vous conseiller quant à l'aide juridictionnelle.
L'avocat sera nécessaire s'il y a titre exécutoire pour négocier les montants.
Car cela se négocie fortement ! (je vous ai donné un exemple).
Il faut savoir que le prix auquel un FCC comme CREDINVEST rachète les créances, permet de "faire un prix" !
L'avocat sera nécessaire s'il y a titre exécutoire pour négocier les montants.
Car cela se négocie fortement ! (je vous ai donné un exemple).
Il faut savoir que le prix auquel un FCC comme CREDINVEST rachète les créances, permet de "faire un prix" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...