Modifier sans mon accord?
Utilisateur anonyme
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, mon patron a mis en placarder sur le mur suite a la venue de l'inspectrice du travail par moi au sein de mon lieu de travail. Suite à ça il veut mettre " sa politique " ...
Et , il y a quelques jours, il a mis un torchon où c'est écrit " a partir de maintenant attendez vous que vos disponibilités peuvent changer chaques semaines."
-Que veut dire sa phrase?
- si j'ai bien compris, il peux modifier du jours au lendemain?
-Sachant qe ce n'est pas lui qui faite les plannigs mais une autre personne. A t-il le droit de modifier les horaires du jours au lendemain de chaques employés sans leur accord?
S'il n'a pas droit es ce que il y a un texte de loi qui le stipule?
Merci par avance.
PS: pour info je ne sais pas si les modification d'horaires comme bon lui semble sont dans le but d'un soucis economique ou pas. condition de travail. ou juste pour voir qui commende ici. etc.
Bonjour, mon patron a mis en placarder sur le mur suite a la venue de l'inspectrice du travail par moi au sein de mon lieu de travail. Suite à ça il veut mettre " sa politique " ...
Et , il y a quelques jours, il a mis un torchon où c'est écrit " a partir de maintenant attendez vous que vos disponibilités peuvent changer chaques semaines."
-Que veut dire sa phrase?
- si j'ai bien compris, il peux modifier du jours au lendemain?
-Sachant qe ce n'est pas lui qui faite les plannigs mais une autre personne. A t-il le droit de modifier les horaires du jours au lendemain de chaques employés sans leur accord?
S'il n'a pas droit es ce que il y a un texte de loi qui le stipule?
Merci par avance.
PS: pour info je ne sais pas si les modification d'horaires comme bon lui semble sont dans le but d'un soucis economique ou pas. condition de travail. ou juste pour voir qui commende ici. etc.
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2 réponses
La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s'organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos.
La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d'ordre public. Il s'applique aux accords collectifs conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460
La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d'ordre public. Il s'applique aux accords collectifs conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460
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