Coupure canalisation eau publique
dep
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Jack -
Jack -
Bonjour,
Nous avons découvert l'an dernier lors de travaux pour la construction d'un bâtiment en limite de propriété où est installée notre maison qu'une canalisation d'eau desservant notre voisin a été mise en 1963 sans qu'aucun accord et donc sans acte authentique de servitude. De plus, l'alimentation en eau de notre voisin peut être réalisée à partir de la voirie communale.
J'ai envoyé le 28 août 2009 (il y a plus d'un an) au Président du Syndicat des Eaux, un courrier recommandé lui indiquant que je refusais toute forme de servitude pour notre propriété.
De plus en faisant référence à l'article 691 du Code civil ainsi qu'avec le constat qu'une autre possibilité d'alimenter notre voisin par les voiries publiques, je lui demandais de bien vouloir inscrire dans les meilleurs délais les travaux pour supprimer cette canalisation à l'intérieur de mon terrain.
Le 4 septembre 2009 le syndicat des eaux actait les termes de mon courrier et demandait mon autorisation pour pénétrer sur mon terrain pour réaliser les travaux
Le 9 septembre 2009, je retournais mon accord pour ces travaux.
Plus rien jusqu'au 23 Juillet 2010 où j'ai écrit une lettre de relance. Aucune réponse à ce jour.
Ayant le pressentiment de leur volonté d'enterrer que ce dossier, je pense que le temps de la conciliation est terminé et que le syndicat d'eau devra agir à "chaud" à défaut de répondre à mes demandes comme l'exigerait pourtant la simple courtoisie.
Réagir à chaud ce serait de couper la canalisation qui grève mon terrain. Dans mon contexte, ceci serait-il répréhensible et dans l'affirmative qu'elle solution pour contraindre le syndicat à faire des travaux?
Par avance, je vous remercie pour vos réponses
Nous avons découvert l'an dernier lors de travaux pour la construction d'un bâtiment en limite de propriété où est installée notre maison qu'une canalisation d'eau desservant notre voisin a été mise en 1963 sans qu'aucun accord et donc sans acte authentique de servitude. De plus, l'alimentation en eau de notre voisin peut être réalisée à partir de la voirie communale.
J'ai envoyé le 28 août 2009 (il y a plus d'un an) au Président du Syndicat des Eaux, un courrier recommandé lui indiquant que je refusais toute forme de servitude pour notre propriété.
De plus en faisant référence à l'article 691 du Code civil ainsi qu'avec le constat qu'une autre possibilité d'alimenter notre voisin par les voiries publiques, je lui demandais de bien vouloir inscrire dans les meilleurs délais les travaux pour supprimer cette canalisation à l'intérieur de mon terrain.
Le 4 septembre 2009 le syndicat des eaux actait les termes de mon courrier et demandait mon autorisation pour pénétrer sur mon terrain pour réaliser les travaux
Le 9 septembre 2009, je retournais mon accord pour ces travaux.
Plus rien jusqu'au 23 Juillet 2010 où j'ai écrit une lettre de relance. Aucune réponse à ce jour.
Ayant le pressentiment de leur volonté d'enterrer que ce dossier, je pense que le temps de la conciliation est terminé et que le syndicat d'eau devra agir à "chaud" à défaut de répondre à mes demandes comme l'exigerait pourtant la simple courtoisie.
Réagir à chaud ce serait de couper la canalisation qui grève mon terrain. Dans mon contexte, ceci serait-il répréhensible et dans l'affirmative qu'elle solution pour contraindre le syndicat à faire des travaux?
Par avance, je vous remercie pour vos réponses
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