Delai d attente apres signification

zao - 19 oct. 2010 à 15:57
 Afrikarnak - 19 oct. 2010 à 16:58
Bonjour,
j aimerai savoir apres un jugement rendu le 18 mars nous avons signifies a la partie adverse en date chez l huissier au 30 avril et nous arrivons a 10 jours du terme des 6 mois et nous venons d apprendre que la la partie adverse a fait appel sans a ce jour avoir de courrier de notre avocat ni du tribunal ; on nous avais dit qu elle avait 1 mois apres avoir ete signifié pour faire appel ? ou est la verité

1 réponse

Bonjour..
On ne connait pas la Juridiction concernée.. La réponse concernera donc que le cas le plus courant: Civil..
Effectivement il y a un délai de SIX mois pour signifier un Jugement. Art. 538 CPC, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135895/2010-10-19/

La signification a été faite de façon régulière et fait courir le délais imparti à un éventuel appel..

En ce qui concerne le délai d'appel je ne trouve pas les ART. concernés.. Par contre il semble bien que ce soit UN mois à compter de la date de signification:
https://www.service-public.fr

Vois avec l'Avocat la validité de cet appel..
Un appel peut être déposé hors délai mais il a de très fortes chances d'être jugé irrecevable!
A+
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