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1 réponse
Bonjour..
On ne connait pas la Juridiction concernée.. La réponse concernera donc que le cas le plus courant: Civil..
Effectivement il y a un délai de SIX mois pour signifier un Jugement. Art. 538 CPC, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135895/2010-10-19/
La signification a été faite de façon régulière et fait courir le délais imparti à un éventuel appel..
En ce qui concerne le délai d'appel je ne trouve pas les ART. concernés.. Par contre il semble bien que ce soit UN mois à compter de la date de signification:
https://www.service-public.fr
Vois avec l'Avocat la validité de cet appel..
Un appel peut être déposé hors délai mais il a de très fortes chances d'être jugé irrecevable!
A+
On ne connait pas la Juridiction concernée.. La réponse concernera donc que le cas le plus courant: Civil..
Effectivement il y a un délai de SIX mois pour signifier un Jugement. Art. 538 CPC, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135895/2010-10-19/
La signification a été faite de façon régulière et fait courir le délais imparti à un éventuel appel..
En ce qui concerne le délai d'appel je ne trouve pas les ART. concernés.. Par contre il semble bien que ce soit UN mois à compter de la date de signification:
https://www.service-public.fr
Vois avec l'Avocat la validité de cet appel..
Un appel peut être déposé hors délai mais il a de très fortes chances d'être jugé irrecevable!
A+