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Combien de temps je peux rester

maya - 19 oct. 2010 à 11:47
 guss - 19 oct. 2010 à 14:17
Bonjour,


voilà, je suis dans la maison depuis la consiliation , qui mentionne loyer a titre gratuit mais a moi de rembourser l'emprunt.Je voudrais savoir si après le divorce pronocer combien de temps je peux rester dans la maison et a t'il le droit de me mettre a la porte.Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
guss
19 oct. 2010 à 14:17
A titre gratuit jusqu'au prononcé définitif du divorce uniquement.
Après il peut te réclamer un loyer.
Celà est la loi.
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