Problème de délai de préavis

Question

Bonjour, 
J'ai donné mon préavis pour mon appartement pour cause de déménagement professionnel. Le préavis a été donné fin juin par contre je n'avais pas encore le justificatif de mutation. J'avais par contre prévenu l'agence verbalement. Je l'ai eu mi-juillet et transmis dans la foulée à l'agence immo par mail. L'adresse mail n'était pas la bonne, ils considèrent donc que je n'ai pas fourni le justif et que je devais donc faire mes 3 mois de préavis au lieu de 1 mois. Ils ne veulent donc pas me rendre ma cossion.
1 - existe t'il un texte de loi qui précise que le justif de mutation doit impérativement être transmis le jour du dépôt de préavis sinon il n'est pas valable ?
2 - quel recours puis-je avoir pour qu'ils me remboursent la cossion

Merci de votre aide.

Nb-Ich · Accepted Answer

Bonjour,

Cour de Cassation du 07/07/04  - Le fait que le locataire n'ai justifié que tardivement de sa mutation ne le prive pas du bénéfice du congé avec délai de préavis d'un mois.

Tout est dans l'interprétation du "tardivement", si rapidement après la contestation de l'agence vous avez la preuve (LR/AR) qu'elle a été informée, alors vous pouvez prétendre au préavis.

Tout est un question de preuve

BarbieTM · Answer

Bonjour, 

En fait, vous n'avez pas l'obligation de transmettre un justificatif... Juste celle de notifier dans votre congé, obligatoirement envoyé en courrier reco A/R, la raison qui vous permet de bénéficier du préavis réduit à un mois. 

Le seul qui peut exiger le justificatif, c'est le juge, dans le cas où le bailleur conteste ce droit : il doit en effet passer par un tribunal pour le faire, et ne peut en aucun cas vous retenir votre dépôt de garantie pour cette raison. 

Textes : 
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989  
Article 15 
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

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