A voir également:
- Réclamation de paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
1 réponse
Bonjour..
Si Société de Droit Privé: prescription de 2 ans selon Art. L137-2 Code Conso.
Si Société Droit Publique (Collectivité etc..) 'prescription d'assiètte' de 3 ans (De mémoire..) suivie d'une prescription d'action en recouvrement de 4 ans (Si éventuel Titre émis par la Comptable du trésor dans les 3 ans précités..).
Les travaux ont ils été réellement réalisés?
A+
Si Société de Droit Privé: prescription de 2 ans selon Art. L137-2 Code Conso.
Si Société Droit Publique (Collectivité etc..) 'prescription d'assiètte' de 3 ans (De mémoire..) suivie d'une prescription d'action en recouvrement de 4 ans (Si éventuel Titre émis par la Comptable du trésor dans les 3 ans précités..).
Les travaux ont ils été réellement réalisés?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2010 à 21:41
Merci
A+