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1 réponse
Bonjour..
Si Société de Droit Privé: prescription de 2 ans selon Art. L137-2 Code Conso.
Si Société Droit Publique (Collectivité etc..) 'prescription d'assiètte' de 3 ans (De mémoire..) suivie d'une prescription d'action en recouvrement de 4 ans (Si éventuel Titre émis par la Comptable du trésor dans les 3 ans précités..).
Les travaux ont ils été réellement réalisés?
A+
Si Société de Droit Privé: prescription de 2 ans selon Art. L137-2 Code Conso.
Si Société Droit Publique (Collectivité etc..) 'prescription d'assiètte' de 3 ans (De mémoire..) suivie d'une prescription d'action en recouvrement de 4 ans (Si éventuel Titre émis par la Comptable du trésor dans les 3 ans précités..).
Les travaux ont ils été réellement réalisés?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
A+