Réclamation de paiement

Caro -  
 Caro -
Bonjour,

A ce jour, mon syndicat des eaux me réclame le paiment d'une facture pour des travaux qui ont eu lieu il y a 3 ans? Dois-je payer?

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Si Société de Droit Privé: prescription de 2 ans selon Art. L137-2 Code Conso.
    Si Société Droit Publique (Collectivité etc..) 'prescription d'assiètte' de 3 ans (De mémoire..) suivie d'une prescription d'action en recouvrement de 4 ans (Si éventuel Titre émis par la Comptable du trésor dans les 3 ans précités..).
    Les travaux ont ils été réellement réalisés?
    A+
    0
    1. Caro
       
      Les travaux ont été effectués en mai-juin 2007. En fait il s'agit "des raccordements de la route à notre maison" (au moment de la construction de notre maison). Nous sommes installés depuis Aout 2007.
      Merci
      A+
      0

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