Faire partir un locataire sans contrat bail
love0477
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18 oct. 2010 à 17:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 31 oct. 2010 à 21:20
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barn00
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18 oct. 2010 à 18:56
18 oct. 2010 à 18:56
Bonjour,
même s'il n'y a pas de bail écrit, le locataire est protégé par un bail oral, qui en quelques sortes est identique au bail classique en ce qui concrerne sa protection, donc essayez de connaître la date d'arrivée du locataire (quittances de loyer, versement d'allocations) et notifiez lui un préavis 6 mois avant la date anniversaire de 3 ans d'occupation. A part cette solution, il y a la solution à l'amiable qui est la mieux à mon sens !
même s'il n'y a pas de bail écrit, le locataire est protégé par un bail oral, qui en quelques sortes est identique au bail classique en ce qui concrerne sa protection, donc essayez de connaître la date d'arrivée du locataire (quittances de loyer, versement d'allocations) et notifiez lui un préavis 6 mois avant la date anniversaire de 3 ans d'occupation. A part cette solution, il y a la solution à l'amiable qui est la mieux à mon sens !
Ca fait déja 8 ans que je suis au même logement, je n'ai jamais signé de bail et voilà qu'à ce jour, on me demande de quitter pour le 1er décembre. Lettre non recommandée du propriétaire. Ils ont besoin de leur loyer pour occupation personnelle ? que dois=je faire ??
sophiag
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31 oct. 2010 à 21:19
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Gigi ! vous ne faites rien car son congé sans lettre recommandé, pas dans un délai de six mois avant n'est pas légal
Donc, vous n'en tenez pas compte
Cordialement
Donc, vous n'en tenez pas compte
Cordialement
Foyer
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31 oct. 2010 à 21:20
31 oct. 2010 à 21:20
Bonsoir gigi ,
Vous etes en place depuis 8 ans donc dans 1 an vous serez en fin de bail. A vous de calculer exactement la date de fin de bail.
Le proprietaire doit vous avertir, par LR/AR, au moins 6 mois avant la fin du bail que ce dernier ne sera pas renouvelé .
A reception de ce courrier, vous pourrez partir "du jour au lendemain" sans que vous n'ayez d'autre preavis a lui donner, juste convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
En tout etat de cause, le proprio ne peut, en aucun cas exiger votre depart pour le 1° decembre.
Eventuellement, vous pouvez "marchander" votre depart anticipé.
Vous etes en place depuis 8 ans donc dans 1 an vous serez en fin de bail. A vous de calculer exactement la date de fin de bail.
Le proprietaire doit vous avertir, par LR/AR, au moins 6 mois avant la fin du bail que ce dernier ne sera pas renouvelé .
A reception de ce courrier, vous pourrez partir "du jour au lendemain" sans que vous n'ayez d'autre preavis a lui donner, juste convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
En tout etat de cause, le proprio ne peut, en aucun cas exiger votre depart pour le 1° decembre.
Eventuellement, vous pouvez "marchander" votre depart anticipé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...