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1 réponse
Vous pouvez demander la copie de cette signification. Mais, peut être, aviez vous changé de domicile depuis la réalisation de ce crédit, ou étiez vous absente ce jour là. Classique.
Quoi qu'il en soit, si ce jugement exécutoire existe vous devez régler cette dette qui ne sera prescrite qu'en 2018.
Toutefois, la prescription quinquennale s'applique aux intérêts : cinq ans, pas plus (Cour de cassation - Assemblée plénière - juin 2005).
Sur ce point vous pouvez vous faire aider par une association de défense des consommateurs, car compte tenu de l'habituelle bonne foi des huissiers !...
De plus, cette intervention vous permettra d'obtenir les copies des documents allégués par l'huissier.
Quoi qu'il en soit, si ce jugement exécutoire existe vous devez régler cette dette qui ne sera prescrite qu'en 2018.
Toutefois, la prescription quinquennale s'applique aux intérêts : cinq ans, pas plus (Cour de cassation - Assemblée plénière - juin 2005).
Sur ce point vous pouvez vous faire aider par une association de défense des consommateurs, car compte tenu de l'habituelle bonne foi des huissiers !...
De plus, cette intervention vous permettra d'obtenir les copies des documents allégués par l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...