Vente d'un appartement

Rose-Rouge - 18 oct. 2010 à 14:39
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 18 oct. 2010 à 20:47
Bonjour,
Double nationale Franco/suisse, je suis propriétaire d'un appartement en France depuis 12 ans et demi. Il s'agit de ma résidence principale en France mais mon adresse fiscale est en Suisse puisque mes revenus sont dans ce pays.
Aujourd'hui je vends et les notaires me demandent de passer par la SARF pour me représenter fiscalement afin d'obtenir une accréditation pour demander une exonération complète de la taxe sur la plus-value.
Je sais que dans deux ans et demi, je bénéficie complètement de cette taxe.
Là il m'est demandé de verser 2.600 euros d'émoluments pour ouvrir un dossier et de faire un dépôt de 17.500 euros sur un comte bloqué pendant...4 ans!
Ceci au cas où les impôts contesteraient!!!
Que dois-je penser de tout ça, lorsque je suis certaine de bénéficier de cette exonération, en tous cas, dans deux ans et demi?
Il m'est aussi précisé que même si je décide de ne pas demander cette exonération, je suis dans l'obligation de passer par la SARF pour me représenter fiscalement, même si je m'acquitte de l'impôt à verser, soit: 11.600 euros.
J'attends avec impatience votre réponse et vous remercie d'avance de bien vouloir me communiquer vos commentaires.

1 réponse

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
18 oct. 2010 à 20:47
vous ètes considérée pour l'administration fiscale française comme une non résidente;
pour les non résidents, l'administration française EXIGE en cas de vente l'intervention d'un représentant fiscal en france accrédité, telle la sarf;
vous ne pouvez pas passer outre, sinon votre acte de vente sera rejeté auprès de l'adminitration lors de sa publication pour défaut de représentant accrédité fiscal;
il est exact que passé le délai de détention du bien de quinze ans, vous n'aurez plus de plus value et donc pas besoin de représentant
or, à ce jour, n'étant pas propriétaire depuis plus de quinze ans, c'est un passage obligé !
je précise toutefois que ce représentant fiscal est obligatoire dès lors que le prix de vente est supérieur à 150000 euros ! est ce votre cas ?
ces organismes ne sont pas des philantropes; ils prennent donc des honnoraires pour leur travail !!!
quant à la somme de 11600 euros dont vous parlez il s'agit du montant de la plus value que le notaire prélèvera sur le prix de vente et versera à l'administration fiscale lors de la publication de l'acte de vente !
le sequestre dont vous parlez ne sera que si et seulement si vous ne fournissez pas à la sarf d'attestation de paiement de vos impots en suisse pour l'année de la vente;
à défaut de fournir cette attestation pour cause de non impôt, un sequestre doit impérativement être effectué;
en effet, l'administration dispose d'un délai de trois ans plus l'année en cours pour effectuer un redressement sur le prix de vente si elle estime qu'il est sous évalué;
de ce fait si le prix est réévalué à la hause, la plus value due sera également plus importante ;
ainsi cette somme aura pour but de payer à l'administration le complément de plus value qui lui est due;
la seule possibilité d'échapper à cette obligation est d'attendre d'être propriétaire de ce bien depuis quinze ans
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